CCASS 141/2010•Il ritiro del ricorso penale è constatato dall’autorità cantonale
CCASS 141/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale12 apr 2010Diritto penaleRitirato
Estratto da Omnilex
G.________ ha impugnato una sentenza penale losannese, ma in seguito ha ritirato il ricorso per il tramite del suo patrocinatore, Me Laurent Moreillon. Il presidente della corte cantonale di cassazione penale ha preso formalmente atto del ritiro in virtù dell’Art. 437 CPP e ha dichiarato la decisione esecutiva. Il provvedimento è stato pronunciato senza spese.
Art. 437 CPP; ritiro di un ricorso penale: se il ricorrente ritira il ricorso in modo inequivocabile e sono adempiute le condizioni legali, l’autorità di ricorso si limita a prendere formalmente atto del ritiro e stralcia la causa senza esaminarne il merito; in tal caso, la decisione può essere pronunciata senza spese (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 141 PE09.015316-JLR/JON/CHA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 8 avril 2010
Vu le jugement du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que G.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de deux cent cinquante-cinq jours de détention avant jugement (II) et mis les frais de justice, par 38'341 fr. 70, à la charge du prénommé (VI), vu la correspondance du 5 mars 2010, par laquelle Me Laurent Moreillon, défenseur de choix de G., a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01); attendu que par courrier du 7 avril 2010, le mandataire de G. a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé,
2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par G.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 12 avril 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Laurent Moreillon, avocat (pour G.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the criminal appeal should be taken off the roll following the appellant's withdrawal.
The court took formal note of the withdrawal of the appeal.
The withdrawal was unconditional, and the conditions of Art. 437 CPP were met, so the court only had to record it.
Whether court costs should be charged for this decision.
The decision was rendered without costs.
Because the court merely noted the withdrawal, no costs were imposed.
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