Ricorso penale non motivato dichiarato inammissibile

CCASS 215/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale28 mag 2010Diritto penaleInammissibile

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.________ e B.________ SA hanno impugnato il rigetto della loro richiesta di prestazione di garanzie a titolo cautelare nei confronti di X.________. Il presidente della Corte di cassazione penale ha ritenuto che il patrocinatore avesse depositato soltanto una dichiarazione di ricorso non motivata e non avesse presentato una memoria motivata entro dieci giorni dal ricevimento della sentenza integrale di prima istanza. La corte non è pertanto entrata nel merito del ricorso e ha posto a carico dei ricorrenti, in solido, le spese della seconda istanza, pari a CHF 300.

Massima Omnilex

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; ricevibilità del ricorso penale presentato mediante una semplice dichiarazione non motivata. Chi si limita a depositare una dichiarazione di ricorso priva di conclusioni e motivi deve presentare una memoria motivata entro il termine legale di dieci giorni dal ricevimento della decisione impugnata; in caso contrario, l’autorità di cassazione non entra nel merito e respinge preliminarmente il ricorso. Le spese della seconda istanza sono poste a carico dei ricorrenti conformemente all’art. 450 al. 1 CPP.

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL 215 PE06.009180-NKS/MAO/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 8 juin 2010

Du 28 mai 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement sur relief du 19 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois rejette les requêtes de cautionnement préventif déposées notamment par A.________ et B.________ SA à l’encontre d’X.________ (I), vu la déclaration de recours déposée le 21 avril 2010 par Me Philippe Kenel au nom de ces deux plaignants contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 26 avril 2010, impartissant au conseil des recourants un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier ; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Philippe Kenel a reçu une copie complète du jugement entrepris le 27 avril 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par les recourants, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, solidairement entre eux.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Kenel, avocat (pour A.________ et B.________ SA), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the first-instance ruling was admissible despite lacking conclusions and reasons.

No. A declaration of appeal without a motivated brief filed within ten days of receiving the challenged judgment is manifestly inadmissible.

Under Art. 425 para. 1 CPP, a party that files only a declaration of appeal must submit a motivated brief within ten days of receiving the full judgment. Counsel received the judgment on 2010-04-27 but filed no supplementary brief within the time limit, so the court could not enter into the matter.

Who bears the second-instance costs.

The appellants must bear the second-instance costs jointly and severally.

Because the appeal was dismissed prejudicially as inadmissible, costs were imposed on the appellants under Art. 450 para. 1 CPP.

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