Ricorso penale non motivato dichiarato inammissibile

CCASS 225/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale3 giu 2010Diritto penaleRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

S.________ ha impugnato una sentenza del tribunale di polizia che lo condannava per diversi reati e disponeva il pagamento di danni e spese. Il presidente della corte cantonale di cassazione penale ha ritenuto che l’atto depositato fosse una semplice dichiarazione di ricorso e che non fosse stata presentata alcuna memoria motivata entro dieci giorni dalla notifica della sentenza integrale. Il ricorso era pertanto manifestamente inammissibile ed è stato respinto in via pregiudiziale. Le spese della seconda istanza, pari a CHF 300, sono state poste a carico del ricorrente.

Massima Omnilex

Art. 425 al. 1 e 431 al. 1 CPP; ricevibilità di una dichiarazione di ricorso non motivata: quando la parte ricorrente si limita a depositare una dichiarazione di ricorso priva di conclusioni e di motivazione, deve presentare una memoria motivata entro il termine legale di dieci giorni dal ricevimento della copia integrale della sentenza impugnata. In caso contrario, la corte di cassazione non può entrare nel merito e il ricorso deve essere respinto in via pregiudiziale in quanto manifestamente inammissibile (consid. 1). In tal caso, le spese della seconda istanza sono poste a carico del ricorrente conformemente all’art. 450 al. 1 CPP (consid. 2).

Testo completo

606 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE09.024102-JRU/ACP/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 23 juin 2010

Du 3 juin 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeGabaz

Art. 425 et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété et injure à 90 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende avec sursis pendant trois ans, 1'200 fr. d'amende et au paiement des frais par 2'859 fr. 60 (I), dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement de l'amende, sera de 40 jours (II) et dit que S.________ est

  • 2 - débiteur d'Albane Eichenberger de 660 fr. à titre de dommages-intérêts (III), vu la déclaration de recours du 10 mai 2010 de S.________, par son conseil, contre le jugement précité, vu le courrier du greffe du 11 mai 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, le conseil du recourant a reçu une copie complète du jugement entrepris le 12 mai 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant, S.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Perret, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

inadmissibilityunmotivated appealcassationcriminal proceduredeadlinecosts

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the criminal appeal was admissible despite being filed without conclusions or reasons

No. A declaration of appeal without reasoning had to be supplemented by a motivated brief within ten days after receipt of the complete judgment, which did not occur.

Under Art. 425 para. 1 CPP, a bare declaration of appeal must be followed by a motivated memorandum within the statutory period. Since counsel received the complete judgment on 2010-05-12 and filed no supplement, the court could not enter into the merits.

Allocation of second-instance costs

The appellant had to bear the second-instance costs.

As the appeal was manifestly inadmissible, the costs of the second instance were charged to the recourant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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