Preso atto del ritiro dell’appello penale

CCASS 251/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale24 ago 2010Diritto penaleRespinto

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

V.________ aveva interposto appello contro una condanna penale e una pena pronunciate nell’area di Losanna, per poi ritirarlo. Il presidente della corte di cassazione penale ha preso atto del ritiro ai sensi dell’Art. 437 CPP, ha indicato che la decisione era pronunciata senza spese e ha dichiarato la sentenza di primo grado definitiva ed esecutiva nei confronti di V.________.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; ritiro di un appello penale: se l’appellante ritira validamente l’appello e sono adempiute le condizioni legali, la corte d’appello prende semplicemente atto del ritiro e stralcia la procedura. La sentenza impugnata diventa definitiva ed esecutiva per la parte che ha ritirato l’appello. Se la decisione è pronunciata senza spese, non vengono prelevate spese giudiziarie. La decisione è pronunciata senza esame del merito, poiché il ritiro priva il tribunale della necessità di statuire sull’appello (consid. 1).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 251 PE08.024996-NCT/LCT/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 16 juin 2010


Vu le jugement du 9 avril 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné V., pour brigandage, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure, à une peine privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'au paiement des frais, par 11'610 fr. 25 (II) et dit que V. est le débiteur de [...] de 500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 octobre 2008, à titre d'indemnité pour tort moral (VIII), vu la déclaration de recours déposée le 14 avril 2010 par V.________ contre ce jugement, vu le retrait de recours du 27 avril 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par V.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne V.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),

  • Me David Moinat, avocat (pour [...]),

  • Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),

  • Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),

  • Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • 3 -

  • Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • M. [...], -M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. [...],

  • M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

withdrawal of appealcriminal procedurefinalitycostsenforceability

The withdrawal met the requirements of Art. 437 CPP, so the court took note of it.

The appeal had been filed and then withdrawn; the statutory conditions for taking note of the withdrawal were satisfied.

Yes. The first-instance judgment was declared final and enforceable with respect to V.________.

Once the withdrawal was recorded, the appellate proceedings ended and the underlying judgment became final for that party.

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