Si prende atto del ritiro dell’appello penale

CCASS 318/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale19 lug 2010Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

X.________ ha impugnato una sentenza del 21 giugno 2010 del tribunale di polizia di Losanna, che lo ha condannato per sviamento della giustizia e gli ha inflitto una pena pecuniaria sospesa di dieci giorni, oltre alle spese. Il 16 luglio 2010 ha quindi presentato una dichiarazione scritta con cui ritirava l’appello. Il presidente della cassazione penale cantonale ha preso atto del ritiro ai sensi dell’Art. 437 CPP e ha disposto che la decisione fosse resa senza spese. La sentenza di primo grado è diventata definitiva ed esecutiva nei confronti di X.________.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; ritiro di un appello penale: se l’appellante ritira inequivocabilmente l’appello per iscritto e sono soddisfatte le condizioni legali, il tribunale d’appello si limita a prendere atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo. Il ritiro rende definitiva ed esecutiva nei confronti dell’appellante la sentenza di primo grado impugnata. In una simile decisione procedurale, il tribunale può statuire senza spese (consid. 1).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 318 PE08.008994-CMI/AFI/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 19 juillet 2010

Vu le jugement du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que X.________ s’était rendu coupable d’induction de la justice en erreur (I), l’a condamné à dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., a suspendu l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (II) et a mis une partie des frais de la cause, par 456 fr. 60, à sa charge (V), vu la déclaration de recours déposée le 22 juin 2010 contre ce jugement par X., vu l’écriture adressée le 16 juillet 2010 par X. au Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ; attendu que, dans son écriture du 16 juillet 2010, X.________ a déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

  • 2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par X.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne X.. La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Robert Fox, avocat (pour X.________),

  • 3 - -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

appeal withdrawalcriminal procedurefinalitycourt costssuspended sentence

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the criminal appeal withdrawn by X.________ should be taken into account under Art. 437 CPP.

The withdrawal is valid and must be taken into account because the statutory conditions are met.

The appellant expressly declared in writing that he withdrew the appeal against the first-instance judgment, so the court took note of the withdrawal.

Whether costs should be charged for the withdrawal decision.

The decision is rendered without costs.

As the appeal withdrawal is taken into account, the cassation court issued its procedural order without fees.

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