Ritiro dell’appello penale constatato dall’autorità cantonale di cassazione

CCASS 526/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale14 apr 2010Diritto penaleRitirato

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

I.________ aveva impugnato la sentenza del tribunale penale di Losanna del 30 settembre 2009, che aveva condannato Z.________ per appropriazione indebita e gestione infedele e aveva parzialmente accolto le pretese civili. Prima che la corte cantonale di cassazione penale statuisse, il patrocinatore di I.________ ha ritirato per iscritto l’appello. Il presidente della Corte di cassazione penale del Tribunale cantonale ha preso formalmente atto del ritiro ai sensi dell’Art. 437 CPP e ha disposto che la decisione fosse emanata senza spese.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; ritiro di un appello penale; se l’appellante ritira espressamente l’appello e sono adempiute le condizioni legali, il giudice d’appello deve prendere formalmente atto del ritiro e porre fine al procedimento senza pronunciarsi sul merito. Il ritiro comunicato dal patrocinatore è valido quando manifesta in modo chiaro e inequivocabile la volontà dell’appellante; il tribunale emana quindi una decisione processuale, di regola senza spese quando così stabilito dal tribunale.

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 526 PE04.020586-VIY/MAO/MEC L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 9 avril 2010


Vu le jugement du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que la plainte déposée le 4 juin 2004 par I.________ [...] était tardive (I); constaté que Z.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance et de gestion déloyale (IV); condamné Z.________ à une peine de 360 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr. (V); admis très partiellement les conclusions civiles d'I.________ [...] et dit que Z.________ était son débiteur d'un montant de 671 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er

juin 2001 (VIII); donné acte pour le surplus à I.________ [...] de ses réserves civiles à l'encontre de Z.________ (X); dit que Z.________ était le débiteur d'I.________ [...] de la somme de 7'000 fr., valeur échue, à titre de dépens pénaux (X), vu la correspondance du 5 octobre 2009 par laquelle Me Jean- Samuel Leuba, conseil de choix d'I.________, a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu que par courrier du 26 octobre 2009, le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé au nom de sa cliente, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par I.________ dans la cause dirigée contre Z.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 14 avril 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour I.), -Me Henri Baudraz, avocat (pour Z.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • 3 - -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

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The court took formal note of the withdrawal of the appeal.

The appellant’s counsel expressly withdrew the appeal, and the conditions for taking note of the withdrawal under Art. 437 CPP were met.

The decision was rendered without costs.

Because the appeal was withdrawn, the court ordered the decision to be issued without fees.

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