Civil reform request admitted in pending proceedingsGenerato dall'IA

1007 TRIBUNAL CANTONAL CO05.018747 117/2012/PBH C O U R C I V I L E

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Jugement incident dans la cause divisant T., L., N., A.W., à Lugo (Espagne) et C.W., à Ponte Vedra (Espagne), d'avec H., à St-Gall, et V.________, à Genolier.

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Du 28 novembre 2012

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Présidence de M. Michellod, juge instructeur Greffier :Mme Maradan

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Statuant à huis clos, le juge instructeur considère : E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 17 juin 2005 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par les demandeurs T., L., N., A.W., B.W.________ et C.W.________ contre les défenderesses H.________ et V.________, vu l'échange d'écritures entre les parties, vu le chiffre II du dispositif du jugement incident du 16 mars 2010, par lequel le juge instructeur a prononcé le retranchement du

• 2 - passage suivant de la déclaration du témoin P.________ du procès-verbal d'audition du 13 mars 2008 : "Vous me soumettez la pièce 26. Elle a été rédigée en pleine connaissance de la problématique qui précède. Dès lors que le Dr E.________ est intervenu sur le site de [...], il m'apparaissait qu'il suffisait qu'il ait agi pour le compte de la clinique ou de l'institut pour être couvert." vu la requête de réforme déposée le 21 mai 2012 par les requérants T., L., N., A.W., B.W.________ et C.W.________ dans la cause qui les oppose aux intimées H.________ et V., tendant à l'introduction des modifications d'allégués, allégués nouveaux suivants et offres de preuves suivantes : "A/ Allégués corrigés L'allégué 15 est corrigé comme suit : 15 nouveau : ... qui a toutefois été victime d'un problème respiratoire, consécutif à l'œdème provoqué lors de son intubation, le 18 décembre 1995, survenu lors de l'extubation le sixième jour post-opératoire (soit le 23 décembre)... Preuve : pièces 6, page 3, 6A, 252 requise et expertise B/ Offre de preuve modifiée L'allégué 38 sera prouvé par les pièces 5, 26 et 56 (procès- verbal d'audition du témoin P., du 13 mars 2008). C/ Détermination modifiée L'allégué 282 est admis. D/ Allégués nouveaux 38 A Après s'être entretenu avec le Dr. [...] et avoir effectué les vérifications mentionnées aux allégués 30, 33, 37 ci-dessus.... Preuve : pièces 20, 22, 25, 25A, 56 (déclaration du témoin P.________ ad all. 174 le 13 mars 2008), 206, subsidiairement témoin 38B ... l'inspecteur de sinistre de la Défenderesse, H., en charge du dossier de T. a constaté que le Dr E.________ ne figurait pas sur la liste des médecins déclarés de la [...] ou de [...].

• 3 - Preuve : pièce 56 (déclaration du témoin P.________ ad all. 174 le 13 mars 2008) et 206, subsidiairement témoin 38C Il a rédigé la pièce 26 en pleine connaissance de cause... Preuve : pièces 26, 56 (déclaration du témoin P.________ ad all. 174 le 13 mars 2008) et 206, subsidiairement témoin 38D ... considérant que dès lors que le Dr E.________ est intervenu sur le site de [...], il lui apparaissait suffisant qu'il ait agi pour le compte de la [...] ou de l' [...] pour être couvert... Preuve : pièces 26, 56 (déclaration du témoin P.________ ad all. 174 le 13 mars 2008) et 206, subsidiairement témoin 38E... et que, à l'époque, il ne lui paraissait pas décisif que le nom du Dr E.________ ne soit pas listé dans les médecins déclarés. Preuve : pièces 26, 56 (déclaration du témoin P.________ ad all. 174 le 13 mars 2008) et 206, subsidiairement témoin 38 F Il s'ensuit que la Défenderesse, [...], dérogeait occasionnellement à ses propres conditions d'assurance. Preuve : appréciation

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296. Les Demandeurs ont reçu un devis de l'" V.________", uniquement... Preuve : pièce 8m
297. ...dont ils ont reçu une unique facture pour l'ensemble des prestations le 17 janvier 1996. Preuve : pièce 57

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298. Le choix de la V.________ pour ouvrir un centre de cardiologie pédiatrique présentait des risques, au regard de la formation des intervenants notamment. Preuve : pièce 58
299. Ces risques se sont matérialisés par la mise en œuvre d'un anesthésiste fraîchement diplômé et qui avait encore à parfaire sa formation en intervenant sans supervision anesthésiologique, le 23 décembre 1995...

• 4 - Preuve : allégués 282 et 287, dans la mesure où ils sont admis, expertise et expertise complémentaire du 26 mars 2012, page 5

300. ... ce qui a conduit à réaliser l'extubation alors que deux critères sur trois n'étaient pas réalisés. Preuve : expertise 21 juin 2011 et expertise complémentaire du 26 mars 2012, page 5." vu le bordereau de pièces joint à dite requête, vu l'avis du 8 juin 2012 par lequel le juge instructeur a notifié aux intimées un double de la requête incidente, leur impartissant un délai au 25 juin 2012 pour faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD, vu le courrier du 21 juin 2012 par lequel l'intimée H.________ s'est opposée à la requête de réforme et a admis le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures, vu la lettre du 25 juin 2012 par laquelle l'intimée V.________ s'en est remise à justice sur la question de l'admission de la requête de réforme et a indiqué ne pas avoir d'objections à ce que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures, vu le courrier du même jour par lequel les requérants ont indiqué ne pas s'opposer au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures, vu l'avis du 26 juin 2012 par lequel le juge instructeur a fixé un délai aux requérants au 13 juillet 2012 et aux intimées au 28 août 2012 pour produire un mémoire incident, vu le mémoire incident déposé le 5 juillet 2012 par les requérants, qui ont conclu à l'admission de leur requête en ce sens qu'il

• 5 - sont autorisés à se réformer à la veille du délai de réplique afin de corriger leur procédure et d'introduire des allégués nouveaux 38A à 38F et 296 à 300 et qu'un délai est fixé aux défenderesses (et intimées dans la présente procédure incidente) pour le dépôt d'une duplique complémentaire, vu le courrier du 28 août 2012 par lequel l'intimée V.________ a indiqué s'en remettre à justice sur le principe de la requête de réforme, avec réserves s'agissant de la modification des offres de preuves à l'allégué 38, et contesté la valeur probante de la pièce 58 produite par les requérants, vu le mémoire incident déposé en temps utile par l'intimée H.________, qui a conclu, avec dépens, au rejet de la requête de réforme s'agissant de la modification de l'offre de preuve de l'allégué 38 et des allégations nouvelles formulées sous allégués 38A à 38E et à son admission pour le surplus, vu les autres pièces au dossier; vu les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD (applicable par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26); attendu qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 2 ad art. 153 CPC-VD), que, selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (al. 1),

• 6 - qu'elle est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2), que la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer, qu'elle doit spécifier les motifs qui font apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées), qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD, qu'en l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à l'entier de ces exigences et est donc recevable en la forme; attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD), que cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références citées; JT 1988 III 70, c. 4), qu'à ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est- à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70, c. 4), que si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en

• 7 - procédure, celle-là devra être rejetée (JT 2003 III 114, c. 4; JT 1988 III 70, c. 4), qu'on ne saurait en outre remettre par ce moyen en question l'ordonnance sur preuve en remplaçant une offre de preuve écartée par un autre (JT 1985 III 106 c. 4; Poudret et al., op. cit. n. 4 ad art. 153 CPC-VD), que le droit de se réformer n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD), que l'intimée H.________ considère que l'allégué nouveau 38 A est dénué de pertinence, qu'en particulier elle indique ne pas comprendre à quelles "vérifications" cet allégué fait référence, que l'on comprend suffisamment, compte tenu du contexte factuel, qu'il est fait référence aux démarches entreprises par l'inspecteur de sinistre de la défenderesse, qu'il n'y a dès lors pas lieu de considérer que cet allégué est dénué de pertinence, que l'intimée H.________ fait valoir que le contenu de l'allégué nouveau 38 B aurait déjà été invoqué en procédure, que selon elle, le fait que le Dr E.________ ne figurait pas sur la liste des médecins assurés à l'époque ressort déjà de la pièce 351 requise, que l'allégué nouveau 38 B ne porte toutefois pas sur le contenu de cette liste, mais sur le fait que l'inspecteur de sinistre de la défenderesse en a pris connaissance, que ce fait est nouvellement allégué,

• 8 - que le grief est donc infondé, que l'intimée H.________ s'oppose à la modification de l'offre de preuve à l'allégué 38, qu'elle considère que cet allégué, qui porte sur le contenu de la correspondance du 19 avril 2002, ne doit pas être prouvé par autre chose que "par la pièce elle-même [ndr.: pièce 26] et par la pièce 5 qui est l'extrait du Registre du commerce", qu'il faut en déduire que l'intimée conteste uniquement la production de la pièce 56 comme nouvelle preuve de l'allégué 38, qu'il s'agit de l'intégralité du procès-verbal de l'audition du témoin P.________, que le retranchement d'une partie de ce procès-verbal a été ordonné par le juge instructeur par jugement incident du 16 mars 2010, que l'intimée reproche aux requérants de tenter de "faire revivre la partie retranchée" du témoignage, par le biais de la réforme requise, que la partie retranchée du témoignage en question concerne les déclarations faites par le témoin en relation avec la pièce 26, que le juge instructeur a considéré, dans le cadre du jugement incident précité, que ces déclarations sortaient du cadre de l'allégué 174, sur lequel le témoin était interrogé, que la reforme requise tend à compléter les allégations des requérants pour y inclure les faits évoqués par le témoin,

• 9 - que ces "nouveaux" faits doivent ainsi être prouvés par son témoignage, en particulier la partie retranchée, qu'ainsi, on ne saurait reprocher aux requérants de réintroduire une offre de preuve écartée, que l'intimée V.________ considère que la pièce 58 produite par les requérants n'est pas apte à prouver l'allégué 298, que selon l'intitulé figurant dans le bordereau des requérants, la pièce 58 est la "Copie d'une lettre des différents médecins du [...], notamment le Dr [...] à [...] relativement au problème soulevé par l'implantation de [...] à la [...]", que l'intimée V.________ remet en question l'interprétation faite par les requérants du contenu de cette pièce, que le juge n'autorise que les preuves nécessaires (art. 5 CPC- VD), que l'intimée V.________ ne prétend pas, à juste titre, que la production de ce titre serait sans rapport avec le contenu de l'allégué 298 nouveau des requérants, qu'elle ne conteste pas non plus le mode de preuve choisi par les requérants, que les divergences relatives à l'interprétation du contenu d'un courrier relèvent de l'appréciation des preuves, que le titre produit doit donc être introduit, que pour le surplus, il n'y a pas lieu de remettre en question l'intérêt des requérants à l'introduction des éléments figurant dans leur réforme,

• 10 - que les requérants n'offrent nouvellement que des preuves par titre, que la procédure probatoire consécutive à la réforme sera ainsi relativement courte, qu'il n'apparaît pas que la réforme aurait un but dilatoire, qu'au vu de ce qui précède, la réforme doit être admise; attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD), qu'en l'occurrence, les allégués nouveaux contiennent des éléments portés à la connaissance des requérants au cours de l'administration des preuves ou qui ressortent de la Requête de réforme de l'intimée H.________ du 30 août 2011, que les requérants n'ont pas établi n'avoir pu connaître ces éléments en temps utile, qu'ils doivent donc des dépens frustraires, que pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire et de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JI-CCIV 53/2003 du 3 mars 2003), que du fait de la réforme, les intimées devront notamment se déterminer sur les nouveaux allégués des requérants, et, ainsi, déposer une écriture, après conférence avec leurs conseils respectifs,

• 11 - qu'il convient ainsi d'arrêter à 1'000 fr. (mille francs) le montant des dépens frustraires que les requérants doivent verser à chacune des intimées; attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4, 5 et 170 a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]); attendu qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD), que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD), qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD), que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv), que l'intimée V.________ s'en est remise à justice sur le principe de la réforme, qu'elle a uniquement émis des réserves sur la modification de l'offre de preuves pour l'allégué 38 et contesté la pertinence de la pièce 58, que l'intimée H.________ a conclu à l'admission partielle de la requête, que les requérants, qui obtiennent gain de cause, agissent par le biais de leur conseil commun,

• 12 - qu'ils ont ainsi droit à dépens d'un montant de 2'600 fr. (deux mille six cents francs) à la charge de l'intimée H.________ et d'un montant de 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l'intimée V.. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, p r o n o n c e : I. La requête de réforme déposée le 22 mai 2012 par les requérants T., L., N., A.W., B.W. et C.W.________ dans la cause qui les oppose aux intimées H.________ et V.________ est admise. II. Les requérants sont autorisés à se réformer pour :

• corriger leur allégué 15, modifier l'offre de preuve de leur allégué 38 et leur détermination relative à l'allégué 282 comme indiqué dans leur requête,

• introduire les allégués 38A à 38F ainsi que 296 à 300 figurant dans leur requête et les offres de preuves y relatives. III. Un délai de vingt jours dès notification du présent jugement est imparti aux requérants pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués nouveaux mentionnés au chiffre II ci-dessus.

• 13 - IV. Un délai sera fixé ultérieurement aux intimées pour se déterminer sur les allégations et conclusions nouvelles des requérants et introduire, cas échéant, des allégations et preuves connexes. V. Tous les actes du procès sont maintenus. VI. Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimée H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) et à l'intimée V.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens frustraires. VII. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à la charge des requérants, solidairement entre eux. VIII. A titre de dépens de l'incident, l'intimée H.________ versera aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 2'600 fr. (deux mille six cents francs) et l'intimée V.________ versera aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 300 fr. (trois cents francs). IX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. Le juge instructeur :Le greffier : X. MichellodC. Maradan

• 14 - Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. La greffière : C. Maradan