CCUR ii10-040523-59/2014•Ricorso dichiarato inammissibile per mancato pagamento dell’anticipo delle spese
CCUR ii10-040523-59/2014Tribunale cantonale / Camera delle curatele12 mar 2014Diritto civileInammissibile
Estratto da Omnilex
S.________ ha impugnato una decisione del 6 novembre 2013 del giudice di pace di Losanna in una causa di curatela concernente la defunta R.________. Il giudice cantonale delegato presso la Camera delle curatele aveva ordinato il versamento di un anticipo di CHF 300 e, in seguito al mancato pagamento, aveva assegnato un termine suppletorio di cinque giorni. Poiché l’anticipo non era ancora stato versato, il tribunale ha dichiarato irricevibile il ricorso. La decisione è stata pronunciata senza spese giudiziarie ed è immediatamente esecutiva.
Art. 98, 101 al. 3 CPC; il mancato pagamento dell’anticipo delle spese ordinato entro la scadenza del termine suppletorio comporta la non entrata nel merito del ricorso. Se la parte ricorrente non ottempera all’ordine di versare un anticipo delle spese nonostante le sia stato assegnato un termine suppletorio con espressa comminatoria di non entrata nel merito, la corte d’appello deve dichiarare il rimedio irricevibile senza esaminarne il merito (consid. 1-3). La competenza a pronunciare una decisione di non entrata nel merito può essere attribuita al giudice delegato in virtù del diritto processuale cantonale; l’assenza di spese giudiziarie può essere disposta separatamente in base alle norme tariffarie (consid. 4).
254 TRIBUNAL CANTONAL II10.040523-140109 59 L A J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 12 mars 2014
Présidence de MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffier :MmeRodondi
Art. 98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ; 9 al. 1 TFJC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par S., à [...], contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant feue R.. Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210], et art. 9 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11. 5]). Si l'avance requise n’est pas fournie à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC). 2.Par lettre déposée le 15 janvier 2014, S.________ a interjeté recours contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne. Par avis du 23 janvier 2014, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a imparti à la recourante un délai au 10 février 2014 pour effectuer une avance de frais de 300 francs. La recourante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi lui a été imparti par avis du 17 février 2014, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3.La recourante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).
3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -S.________, et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs within the additional deadline.
No. Because the required advance was not paid within the supplementary deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 98 and 101(3) CPC, applicable by reference, a court need not examine the appeal when the ordered advance is not paid after a first failure and a further deadline has expired unused.
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