CPF ff11-041601-163bis/2012•Effetto del fallimento dopo la concessione dell’effetto sospensivo al ricorso
CPF ff11-041601-163bis/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti2 apr 2012Esecuzione e fallimentoModificato
Estratto da Omnilex
Il tribunale cantonale delle esecuzioni e dei fallimenti ha completato la sua precedente decisione di non entrata nel merito, fissando la data di decorrenza del fallimento della debitrice V.________ al 29 marzo 2012 alle 16:15. La rettifica conseguiva al fatto che al ricorso contro la sentenza di fallimento di prima istanza era stato concesso l’effetto sospensivo. La decisione è stata pronunciata senza spese né ripetibili ed è stata dichiarata esecutiva.
Effetto sospensivo del ricorso nella procedura di fallimento; quando a un ricorso contro una sentenza di fallimento è concesso l’effetto sospensivo, la data di apertura del fallimento deve essere adeguata affinché il fallimento produca effetto soltanto al termine della sospensione. La corte d’appello può completare di conseguenza la sua precedente decisione (consid. 1). La precisazione riguarda l’efficacia temporale dell’ordine di fallimento e non riapre l’esame nel merito della decisione di non entrata nel merito.
106 TRIBUNAL CANTONAL FF11.041601-120085 163bis C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 2 avril 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Vu l'arrêt de la cour de céans du 29 mars 2012, déclarant irrecevable le recours déposé le 13 janvier 2012 par V., à Prilly, contre le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant le 6 décembre 2011 à 16 heures, à la réquisition de C., à Martigny, vu l'effet suspensif qui avait été accordé au recours par décision du Président de la cour de céans du 24 janvier 2012; attendu que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, l'arrêt précité de la cour de céans doit être complété en ce sens que la faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
2 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. La faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 2 avril 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. V., -C., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
3 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :
What was the effective date and time of the bankruptcy after the appeal's stay of effect?
The debtor's bankruptcy took effect on 2012-03-29 at 16:15.
Because suspensive effect had been granted to the appeal, the earlier bankruptcy date had to be completed and adjusted accordingly.
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