Inammissibilità del ricorso per mancanza di procura

CPF ff12-007702-286/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti29 giu 2012Esecuzione e fallimentoRespinto

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Sintesi Omnilex

Y.________ Sàrl ha impugnato una decisione del Tribunale distrettuale di Losanna che aveva respinto la sua domanda di restituzione del termine e dichiarato il fallimento su istanza di Caisse Q.________. Il tribunale cantonale aveva dapprima concesso l’effetto sospensivo, poi ordinato al patrocinatore della ricorrente di depositare una procura entro il 1 giugno 2012, con la comminatoria che il ricorso non sarebbe stato esaminato. Non essendo stata depositata alcuna procura, il tribunale ha dichiarato il ricorso inammissibile in applicazione dell’art. 132 cpv. 1 CPC. La decisione dell’istanza inferiore è stata confermata e il fallimento è stato fissato al 29 giugno 2012 alle 16:15, senza spese né ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 132 cpv. 1 CPC; la procura richiesta dal tribunale non è stata depositata entro il termine assegnato; l’atto processuale non è preso in considerazione e il ricorso non è esaminato quando la comminatoria prevede espressamente tale conseguenza. Se il ricorso non è esaminato, la decisione impugnata resta in vigore e può essere confermata nel dispositivo. Tenuto conto dell’effetto sospensivo, il tribunale può precisare il momento in cui la decisione di fallimento diviene efficace (consid. 1).

Testo completo

106 TRIBUNAL CANTONAL FF12.007702-120877 286 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 29 juin 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli

Art. 132 al. 1 CPC Vu le recours déposé le 15 mai 2012 par le conseil d'Y.________ SÀRL, à Lausanne, contre le prononcé rendu 10 mai 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne à la suite de l'audience du 26 avril 2012, rejetant préjudiciellement la requête de restitution de délai déposée par la recourante, révoquant l'effet suspensif accordé le 27 mars 2012 et disant que la faillite de la recourante prononcée à la réquisition de CAISSE Q.________, à Tolochenaz, prenait effet le 26 avril 2012 à 9 heures 45,

  • 2 - vu la décision du 21 mai 2012 du président de la cour de céans admettant la requête d'effet suspensif présentée par la recourante; attendu que par lettre recommandée adressée le 21 mai 2012 au conseil de la recourante, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 1 er juin 2012 pour déposer une procuration, mentionnant qu'à défaut le recours ne serait pas pris en considération, que cette lettre a été remise le lendemain à son destinataire, que le conseil de la recourante n'a pas produit de procuration dans le délai fixé, que dès lors, l'acte du 15 mai 2012 n'est pas pris en considération, conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite d'Y.________ Sàrl prend effet le 29 juin 2012, à 16 heures 15; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Le prononcé est confirmé, la faillite d'Y.________ Sàrl prenant effet le 29 juin 2012, à 16 heures 15. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 29 juin 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour Y.________ Sàrl), -Caisse Q.________, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

  • 4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal could be considered despite the appellant's counsel failing to file the requested power of attorney within the deadline.

The appeal could not be considered because the requested power of attorney was not produced within the time limit.

The court had ordered counsel to file a power of attorney by 1 June 2012 and warned that failure would mean the appeal would not be considered. As no power of attorney was filed, the act of 15 May 2012 was disregarded under Art. 132 para. 1 CPC.

Whether the first-instance ruling declaring bankruptcy should be confirmed and when the bankruptcy takes effect.

The lower court ruling was confirmed, and the bankruptcy of Y.________ Sàrl took effect on 29 June 2012 at 16:15.

Because the appeal was inadmissible, the challenged ruling remained in force; the court expressly fixed the bankruptcy's effective time in light of the granted suspensive effect.

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