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CPF ff13-024106-506/2013•Appeal in bankruptcy dismissed; bankruptcy confirmed
CPF ff13-024106-506/2013Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti18 dic 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
P.________ appealed a bankruptcy declaration issued by the President of the District Court of Est Vaudois and also challenged the later refusal to restore the time limit. The cantonal court held that the restitution decision could not be appealed at cantonal level and therefore declared that appeal inadmissible. On the merits of the bankruptcy appeal, the court found that the bankruptcy-triggering debts had not been paid and that P.________ failed to make solvency plausible, as no supporting financial evidence was produced and the enforcement extract still showed several debts. The bankruptcy judgment was therefore confirmed and costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 149 CPC; art. 174 LP; admissibility of a cantonal appeal against a restitution decision and conditions for annulment of a bankruptcy judgment. A decision on restitution of time is final and cannot be challenged by cantonal appeal or recourse. Under art. 174 LP, annulment of the bankruptcy judgment requires cumulatively that the debtor, when filing the appeal, makes solvency plausible and proves by title that the debt, interest and costs have been paid or deposited, or that the petitioning creditor has withdrawn the bankruptcy request. Mere assertions do not suffice; the enforcement extract is generally decisive absent contrary evidence. If one cumulative condition fails, the appeal must be dismissed and the bankruptcy confirmed.
105 TRIBUNAL CANTONAL FF13.024106-131755 50 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 décembre 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Byrde Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 174 LP Vu la décision rendue le 23 août 2013, à la suite de l'audience du 22 août 2013, par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant, par défaut des parties, la faillite de la P., à Morges, le jeudi 22 août 2013 à 16 heures, à la réquisition des D., à Zurich, décision notifiée à la faillie le 26 août 2013, vu le recours, incluant une requête en restitution de délai, déposé par la faillie le 27 août 2013 auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, vu la décision du 28 août 2013, du président du tribunal, prononçant l'effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de
2 - faillite sont suspendus jusqu'à droit connu sur la demande de restitution de délai, vu la lettre de la faillie du 25 septembre 2013, requérant un délai au 15 octobre 2013 pour le règlement des poursuites n os 6'422'692 et 6'422'976 de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays- d'Enhaut, vu la décision du 3 octobre 2013 du président accordant à la faillie un ultime délai au 15 octobre 2013 pour régler les deux poursuites susmentionnées, vu la lettre du 22 octobre 2013 de la P.________ requérant l'octroi d'un délai à la fin du mois d'octobre pour procéder à ses paiements, vu la décision du 6 novembre 2013 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois rejetant la requête de restitution de délai déposée par la P.________ et disant que la faillite prend effet le même jour, vu la lettre du 12 novembre 2013 du président de la cour de céans, transmettant à la recourante un extrait au 11 novembre 2013 des registres de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut la concernant, et lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se déterminer au sujet de cette pièce si elle le souhaitait, vu la lettre du 18 novembre 2013 par laquelle la recourante a déclaré recourir à l'encontre de la décision du 6 novembre 2013 du président du tribunal, a réitéré son intention de régler les deux poursuites à l'origine du jugement de faillite, a précisé que la poursuite n° 6'444'989, au stade du commandement de payer, portant sur un montant de 401'549 fr. 10, avait fait l'objet d'une convention entre le créancier et la [...], et a requis qu'un délai lui soit accordé pour régler sa situation,
3 - vu les pièces au dossier; attendu que le tribunal statue définitivement sur la restitution (art. 149 CPC), que cela exclut tout appel ou recours, en tout cas au niveau cantonal, sur l'admission ou le rejet de la requête de restitution de délai (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 12 ad art. 149 CPC; CPF, 19 décembre 2012/528), qu'en conséquence, le recours exercé par la faillie contre la décision du 6 novembre 2013 est irrecevable; attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en conséquence, l'acte de recours adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois par la faillie le 27 août 2013 à l'encontre de la décision du 23 août 2013 a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC),
que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127), qu'en l'espèce, les poursuites à l'origine du jugement de faillite ne sont toujours pas payées, qu'ainsi, la première condition de l'art. 174 al. 2 LP n'est pas remplie; attendu qu'il incombe en outre au débiteur de rendre vraisemblable sa solvabilité,
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues, que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, la recourante n'ayant fourni ni pièces ni explications sur sa situation financière à l'appui de son recours, sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait des poursuites du 11 novembre 2013,
que cet extrait fait état de trois poursuites introduites pour la somme totale de 437'899 fr. 75, soit une poursuite au stade du commandement de payer non frappé d'opposition, pour 401'549 fr. 10, les deux autres poursuites, pour 36'350 francs 65, ayant abouti au jugement de faillite dont est recours,
que la recourante a affirmé, concernant la poursuite au stade du commandement de payer, qu'un arrangement aurait été trouvé avec le créanciers,
que par conséquent, elle ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la seconde condition d'annulation du jugement de faillite n'est pas non plus réalisée; attendu que le recours déposé le 27 août 2013 à l'encontre de la décision du 23 août 2013, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance de frais de la recourante, sont mis à la charge de celle-ci. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours formé par la P.________ à l'encontre de la décision du 6 novembre 2013 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est irrecevable. II. Le recours formé par la P.________ à l'encontre de la décision du 23 août 2013 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est rejeté. III. Le jugement de faillite est confirmé.
7 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. Le président : La greffière : Du 18 décembre 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -La P., -Les D., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays- d'Enhaut, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office du district d'Aigle et de la Riviera, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
8 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the refusal to restore the time limit was admissible
It was inadmissible at cantonal level because the restitution decision is final under Article 149 CPC.
The court held that the tribunal decides restitution definitively, excluding any cantonal appeal or recourse against the grant or refusal of restitution.
Whether the appeal against the bankruptcy judgment should lead to annulment under Article 174 LP
The appeal was rejected because the debtor did not show that the triggering debts had been paid and did not make solvency plausible.
Annulment under Article 174 LP requires cumulatively proof that the debt, interest and costs were paid or deposited, or that the creditor withdrew the bankruptcy request, and plausible solvency. Neither condition was met; the enforcement extract showed multiple pending debts and no supporting evidence was produced.
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