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CPF ff16-004870-141/2016•Bankruptcy appeal dismissed for lack of payment and solvency proof
CPF ff16-004870-141/2016Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti4 lug 2016Dismissed
Estratto da Omnilex
The cantonal bankruptcy appeals court rejected the debtor's appeal against the first-instance bankruptcy judgment. It held that the appeal was timely and formally admissible, but the debtor had not proved payment of the debt underlying the bankruptcy nor any equivalent ground under Art. 174 LP. The debtor merely announced an intention to pay by instalments, which was insufficient. The bankruptcy judgment was therefore confirmed, effective on 4 July 2016 at 16:15, and the appellant was ordered to pay CHF 300 in costs.
Art. 174 LP; annulment of bankruptcy on appeal requires cumulative fulfilment of statutory conditions. The debtor must render plausible solvency and establish by title that the debt underlying the bankruptcy, including interest and costs, has been paid, or that the amount has been deposited, or that the creditor has withdrawn the bankruptcy request. A mere promise to pay in instalments does not satisfy the payment requirement. If this prerequisite is absent, the appellate court need not examine solvency. Under Art. 321 CPC, an appeal is admissible if filed in time and in written, reasoned form; filing with the lower court may preserve time if treated analogously. Costs follow the outcome under Art. 106 al. 1 CPC.
105 TRIBUNAL CANTONAL FF16.004870-160430 141 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 juillet 2016
Composition : Mme B Y R D E , vice-présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :MmeJoye
Art. 174 LP
Vu le jugement rendu le 2 mars 2016, à la suite de l'audience du 1 er mars 2016, par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, déclarant la faillite, le mardi 1 er mars 2016 à 12 heures, de S., à Yverdon-les-Bains, à la réquisition de B., à Martigny, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours contre ce jugement déposé le 7 mars 2016 par S.________, qui produit deux devis "acceptés par mes clients" et demande à l'autorité saisie de "suspendre la procédure en poursuite à mon
vu le courrier recommandé du 16 mars 2016 de la Présidente de la Cour de céans, transmettant au recourant un extrait au 14 mars 2016 des registres de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois le concernant, et lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se déterminer au sujet de cette pièce, s'il le souhaitait,
vu la décision du 16 mars 2016 de la Présidente de la cour de céans accordant d'office l'effet suspensif au recours et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours, que le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF, loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC),
attendu que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova, soit ceux qui se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova, art. 174 al. 1, 2ème phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova, art. 174 al. 2 LP; TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.; SJ 2015 I 437),
que toute partie peut faire valoir des pseudo-nova devant l'instance de recours, dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; TF 5A_899/2014 précité),
qu'en revanche, seul le débiteur peut invoquer de vrais nova, dans le délai de recours, afin d'éviter l'ouverture de la faillite (ibidem),
qu’en l’espèce, le recourant a produit, dans le délai de recours, les deux pièces suivantes :
un devis daté du 8 mai 2015, d'un montant total de 55'404 fr. 22, relatif à des travaux de réfection de peinture et de réfection d'un toit, dont la réalisation est prévue au mois de juillet 2016,
un devis daté du 8 octobre 2015, d'un montant total de 15'843 fr. 60, relatif à des travaux de préparation d'une piscine, dont la réalisation était prévue dès le 1 er avril 2016,
4 - que ces pièces sont recevables;
attendu que selon les indications figurant au registre du commerce, accessibles par internet – qui sont des faits notoires que la cour de céans peut librement prendre en compte (ATF 135 III 88 consid. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre 2012 consid. 6.2; CPF, 15 mai 2013/198) –S.________ est inscrit depuis le 10 juin 2014 en qualité de chef d'une raison individuelle, [...], à Yverdon-les-Bains, dont le but est "l'exploitation d'une entreprise dans le domaine de l'amélioration de l'habitat notamment rénovations d'intérieur et extérieur", que le 18 juillet 2015, à la réquisition de B., l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à S., dans la poursuite n° 7'535'676, un commandement de payer portant sur les montants de 3'054 fr. 25 avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juillet 2015, de 240 fr. et 120 fr. sans intérêt, que le poursuivi n'a pas formé opposition, que le 9 octobre 2015, l'office a notifié au poursuivi une commination de faillite dans la même poursuite,
que le 1 er février 2016, la poursuivante a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois qu'il prononce la faillite de S.________; attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, notamment lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais (art. 172 ch. 3 LP),
que la dette n’ayant pas été acquittée au moment du jugement et les autres hypothèses visées par les art. 172 à 173a LP n’étant pas réalisées, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la faillite du recourant; attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3), que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_516/2015 du 3 septembre 2015, consid. 3.1 et les réf. cit., Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127), qu'en l'espèce, à l'appui de son acte de recours, S.________ n'a fait que manifester son intention de payer la dette à l'origine de la faillite en trois mensualités, que la première condition à l'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 LP n'est ainsi pas réalisée, que, cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité du failli;
attendu que le recours, manifestement mal fondé au sens de l'art. 322 al. 2 CPC, doit être rejeté et le jugement confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé, la faillite de S.________ prenant effet le 4 juillet 2016, à 16 h 15. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. S., -B., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office du Jura – Nord vaudois, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye – Nord vaudois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the bankruptcy appeal was formally admissible and timely under Art. 321 CPC and Art. 174 LP.
The appeal was timely, written, and motivated, therefore formally admissible.
The deadline was respected even though the filing was addressed to the first-instance court; that principle was applied by analogy, and the submission satisfied the written and reasoned form requirements.
Whether the debtor could have the bankruptcy opening annulled under Art. 174 al. 2 LP based on the filed documents and promised instalment payments.
No. The debtor only expressed an intention to pay in three instalments and did not establish prior payment of the debt or any other ground for annulment.
Annulment requires cumulatively payment of the underlying debt or withdrawal/deposit plus plausible solvency. Since the first condition was absent, solvency did not need examination.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The unsuccessful appellant must pay the second-instance costs.
Costs follow the outcome under Art. 106 al. 1 CPC.
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