Ricorso inammissibile per difetto di legittimazione a ricorrere in materia di esecuzione forzata

CPF kc13-001508-207/2013Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti21 mag 2013Esecuzione e fallimentoInammissibile

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Sintesi Omnilex

V.________ ha impugnato una decisione cantonale in materia di esecuzione forzata, con cui era stato pronunciato il rigetto definitivo dell’opposizione nei confronti di R.________ ET V._______ SA EN LIQUIDATION a favore del Cantone di Vaud. Ha agito in nome proprio, invocando unicamente la propria situazione finanziaria personale. La Camera delle esecuzioni e dei fallimenti ha ritenuto che non fosse personalmente parte della procedura di rigetto dell’opposizione e che non fosse direttamente toccato dalla decisione impugnata. Non disponendo di un interesse giuridicamente protetto, non era legittimato a ricorrere. Il ricorso è stato pertanto dichiarato inammissibile, senza spese né ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 59 al. 2 let. a CPC; legittimazione a ricorrere nella procedura esecutiva. Per ricorrere è necessario un interesse degno di protezione. Una persona che non è parte della contestata procedura di rigetto dell’opposizione né è direttamente toccata dalla decisione è priva della legittimazione a ricorrere, anche se invoca la propria situazione finanziaria personale. L’impugnabilità di una decisione dipende dagli effetti giuridici diretti sulla persona ricorrente, non dalla sua preoccupazione economica o da conseguenze pratiche indirette (consid. 1).

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC13.001508-130796 20 7 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 21 mai 2013

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 59 al. 2 let. a CPC Vu le recours déposé par V., à Lens, contre la décision rendue le 20 mars 2013 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 600 fr., plus intérêt au taux de 3,5 % l'an dès le 13 avril 2011 et au taux de 3 % l'an dès le 1 er janvier 2012, et de 4 fr. 15 sans intérêt, de l'opposition formée par R. ET V._______ SA EN LIQUIDATION à la poursuite n° 6'359'932 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée contre cette société à l'instance de l'ETAT DE VAUD, représenté par l'Office d'impôt des personnes morales, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l'avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci

  • 2 - doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 francs, sans allocation de dépens pour le surplus; attendu que V.________ recourt à titre personnel contre le prononcé du juge de paix, invoquant son minimum vital et son incapacité de "payer les montants demandés", qu'il n'est toutefois pas personnellement partie à la procédure de mainlevée dirigée contre la société R.________ et V._______ SA en liquidation et n'est pas directement concerné par la décision attaquée, qu'il n'a dès lors pas d'intérêt à recourir contre cette décision, que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile; RS 272]); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du 21 mai 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. V.________, -Office d'impôt des personnes morales (pour l'Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 604 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

  • 4 - La greffière :

Parole chiave

standingappeal inadmissibilitydebt enforcementdefinitive releasedirect interestsummary proceedings

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether V.________ had standing to appeal the definitive debt-enforcement release decision.

He was not personally a party to the release proceedings, was not directly affected by the challenged decision, and therefore lacked a legally protected interest to appeal.

Under Art. 59(2)(a) CPC, only a party with a direct interest may appeal; a third person who is not personally bound by the decision has no standing.

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