CPF kd12-002402-264/2012•Inammissibilità del ricorso contro la decisione relativa all’eccezione di mancato ritorno a miglior fortuna
CPF kd12-002402-264/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti6 lug 2012Esecuzione e fallimentoInammissibile
Estratto da Omnilex
La Camera delle esecuzioni e dei fallimenti del Tribunale cantonale ha ritenuto che non sia dato alcun ricorso cantonale contro una decisione del giudice di pace pronunciata ai sensi dell’art. 265a para. 1 SchKG in merito a un’opposizione fondata sul mancato ritorno a miglior fortuna. Benché la decisione di prima istanza menzionasse erroneamente un rimedio previsto dal CPC, tale indicazione errata non poteva creare la competenza dell’autorità di ricorso. Il ricorso interposto da U.________ è stato pertanto dichiarato irricevibile e la procedura cantonale si è conclusa senza spese né ripetibili.
Art. 265a al. 1 LP; ricorso contro la decisione del giudice dell’esecuzione relativa all’eccezione di mancato ritorno a miglior fortuna: la decisione del giudice del foro dell’esecuzione, che ammetta o respinga l’opposizione, non è impugnabile con alcun ricorso cantonale. Un’indicazione errata dei rimedi giuridici non fonda un rimedio inesistente né crea la competenza dell’autorità di ricorso; quest’ultima deve dichiarare il ricorso irricevibile.
111 TRIBUNAL CANTONAL KD12.002402-121010 264 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 juillet 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 30 mars 2012, à la suite de l'audience du même jour, par le Juge de paix du district de Morges, écartant l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par U., à La Sarraz, en opposition à la poursuite n° 6'050'956 de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l'instance d'Y. AG, à Zurich, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la "poursuivante" (sic) et disant qu'en conséquence le poursuivi devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 600 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 24 mai 2012, vu le recours déposé le 1 er juin 2012 par U., contre le prononcé qui lui a été notifié le 25 mai 2012; attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44), qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) peut être formé, que l'indication d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet de créer cette voie, que, par conséquent, le recours déposé par U. est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 6 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Berger, avocat (pour U.), -Y. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 484'135 fr. 95. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
4 - (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Whether the cantonal appeal against the justice of peace decision on return to better fortune is admissible under Art. 265a para. 1 SchKG.
The decision under Art. 265a para. 1 SchKG is not subject to appeal; the cantonal appeal is therefore inadmissible.
Art. 265a para. 1 SchKG gives the debt-enforcement judge the final word on whether the objection is admissible or inadmissible. An incorrect notice of appeal rights cannot create a non-existent remedy.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.