CREC cc11-015907-69/2011•Dichiarato inammissibile il ricorso contro un’istanza di conciliazione
CREC cc11-015907-69/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili30 mag 2011Diritto civileRespinto
Estratto da Omnilex
FIDUCIAIRE K.________ ha interposto ricorso dinanzi alla Camera dei ricorsi civili vodese contro un’istanza di conciliazione presentata da M.________ SA e P.________. La camera ha ritenuto che una simile istanza non costituisce una decisione impugnabile ai sensi dell’Art. 319 CPC e che la ricorrente non aveva dimostrato alcun interesse di fatto o giuridico a contestarla. Il ricorso è stato pertanto dichiarato inammissibile. Il tribunale ha statuito senza prelevare spese giudiziarie e ha notificato la decisione alle parti e alla camera patrimoniale di prima istanza.
Art. 319 CPC; ammissibilità di un ricorso contro un’istanza di conciliazione. Una semplice istanza di conciliazione non costituisce una decisione impugnabile ai sensi dell’Art. 319 let. a or b CPC. In assenza di un atto impugnabile e di un interesse giuridico o di fatto riconoscibile a ottenerne il riesame, il ricorso è inammissibile (consid. 2). Il tribunale d’appello può statuire senza prelevare spese giudiziarie se le circostanze del caso lo consentono.
856 TRIBUNAL CANTONAL 69 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 mai 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Giroud et Pellet Greffier :M. Perret
Art. 319 CPC Vu la requête de conciliation adressée à la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 14 avril 2011 par M.________ SA, à Lausanne, et P., à La Conversion, contre la FIDUCIAIRE K., à Lausanne, vu le recours interjeté le 19 mai 2011 par la Fiduciaire K.________ contre dite requête, vu les autres pièces du dossier;
2 - attendu que le recours est dirigé contre une requête de conciliation, que cet acte ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'au surplus, on ne distingue aucun intérêt de fait ou de droit du recourant à attaquer une telle requête, que, partant, le recours interjeté par la Fiduciaire K.________ doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :
3 - Du 3 juin 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Fiduciaire K., -Me Marc-Olivier Buffat (pour M. SA et P.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Le greffier :
Whether an appeal is admissible against a conciliation request
A conciliation request is not among the decisions that may be appealed under Art. 319 CPC, and the appellant had no identifiable factual or legal interest in challenging it.
The court held that the challenged act was only a request for conciliation, not an appealable decision under Art. 319 let. a or b CPC; therefore the appeal lacked admissibility.
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