Il ricorso è divenuto privo d’oggetto in seguito al riesame del certificato ereditario

CREC hn12-050200-18/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili22 gen 2013Diritto civileRespinto

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

V.________ ha impugnato una decisione relativa al certificato ereditario emessa dal giudice di pace di Lausanne nella successione di P.________. Prima che il giudice del ricorso statuisse, il giudice di pace ha riesaminato la causa e, il 18 January 2013, ha emanato una nuova decisione che annullava e sostituiva il precedente certificato a favore di V.________ quale unico erede istituito. La Camera cantonale dei ricorsi civili ha ritenuto che il ricorso fosse pertanto divenuto privo d’oggetto ai sensi dell’Art. 242 CPC, ha stralciato la causa dal ruolo e ha disposto che la decisione fosse resa senza spese giudiziarie né ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; il ricorso diventa privo d’oggetto in seguito al riesame della decisione impugnata da parte dell’autorità di prima istanza. Quando l’autorità inferiore riesamina la propria decisione ed emana una nuova decisione che annulla e sostituisce l’atto contestato, il ricorso non ha più oggetto e il giudice del ricorso deve stralciare la causa dal ruolo. Non è necessaria una decisione di merito. In virtù dell’Art. 107 para. 1 let. e CPC, il tribunale può rinunciare a prelevare spese giudiziarie quando le circostanze lo giustificano.

Testo completo

856 TRIBUNAL CANTONAL HN12.050200-122254 18 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 22 janvier 2013


Présidence deM.C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Charif Feller Greffière:MmeVuagniaux


Art. 242 CPC Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P., vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V. contre la décision précitée, vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________ en qualité de seule héritière instituée;

  • 2 - attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne, que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du 16 novembre 2012, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -V.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

Parole chiave

inheritance certificatemootnessreconsiderationstrike from the rollcourt costs

The appeal had become moot because the first-instance authority reconsidered its decision and issued a new one annulling and replacing the challenged certificate.

Under Art. 242 CPC, when proceedings end for reasons other than a decision on the merits, the case is struck from the roll. Since the reconsideration decision of 18 January 2013 annulled and replaced the decision of 16 November 2012, there was no longer a live dispute.

Yes. The case was struck from the roll.

Because the appealed decision no longer existed in its original form and the appeal had become without object, the appellate court had to remove the matter from the docket.

No judicial costs were imposed.

The appellate court applied Art. 107 para. 1 let. e CPC and rendered the decision without costs or party compensation.

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