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CREC jj13-022044-238/2014•Appeal rejected; compensation for auction sale costs denied
CREC jj13-022044-238/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili11 lug 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
A.________ appealed a district justice judgment that ordered him and Q.________ to pay Z.________ CHF 3,600 with interest and lifted the enforcement opposition. He argued that the price should be offset against alleged storage, transport, and repair costs. The Civil Appeals Chamber held that those costs were not proven and that the contractual wording did not establish a clear agreement on their basis or amount. It therefore rejected the appeal, confirmed the judgment, and charged A.________ with CHF 200 in second-instance costs.
Art. 319 let. a, 320 let. b and 322 al. 1 CPC; admissibility and review of a civil appeal in a small-value case; set-off must be substantiated by proven counterclaims and a clear contractual basis. A recourant cannot rely on unproven allegations of storage, transport or repair expenses to defeat a monetary claim arising from an online auction sale. Where the contractual clause merely envisages possible expenses in the event of non-retrieval, it does not by itself establish the principle or amount of such costs. If the appeal is manifestly unfounded, it is rejected in the written procedure and the first-instance judgment is confirmed (consid. 1-4).
854 TRIBUNAL CANTONAL JJ13.022044-141115-LGI 238 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 juillet 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Pellet Greffier :MmeMeier
Art. 320 let. b CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A., à Montpreveyres, contre la décision rendue le 13 janvier 2014 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant et Q., à Crissier, d’avec Z.________, à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 13 janvier 2014, dont les considérants ont été communiqués aux parties le 6 mars 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a condamné les défendeurs A.________ et Q., solidairement entre eux, à verser au demandeur Z. la somme de 3'600 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2012 (I), levé l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié le 21 octobre 2012 à A.________ dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. et mis ceux-ci à charge des défendeurs (III et IV), condamné les défendeurs, solidairement entre eux, à rembourser au demandeur son avance de frais de 750 fr. et à lui verser la somme de 1'555 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel ainsi que 328 fr. 80 à titre de frais de la procédure de conciliation (V et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient conclu un contrat de vente aux enchères publiques au sens des art. 229 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), aux termes duquel le véhicule [...] appartenant à Z.________ avait été adjugé, le 17 février 2012, via le site d’enchères [...], au prix de 3'600 fr., à l’utilisateur « [...] », soit à A., agissant pour le compte du garage [...]. Le véhicule étant déjà entreposé dans le garage de A., le prix de vente était dû à Z.. Par ailleurs, A. n’était pas fondé à invoquer la compensation avec des frais de gardiennage et de réparation, dès lors que ceux-ci n’étaient pas établis, d’une part, et que sauf stipulation contraire, le paiement par compensation était en principe exclu dans la vente aux enchères publiques, d’autre part. B.Par courrier du 23 janvier 2014, A.________ a requis la motivation de la décision du 13 janvier 2014 et a conclu, avec suite de
3 - frais, à ce que Z.________ soit débouté de sa demande et à ce qu’un « non- lieu » soit prononcé en sa faveur et celle de Q.. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Les défendeurs Q. et A.________ exploitent en raison individuelle un garage spécialisé dans l’achat et la vente d’automobiles de collection, à l’enseigne [...], sis à Crissier, non inscrit au registre du commerce. Le 11 mai 2011, le demandeur Z.________ a signé un document intitulé « mandat de vente d’une automobile de collection, de sport ou prestige », aux termes duquel il chargeait M.________ de procéder, pour son compte, à la vente de sa voiture de marque [...] aux enchères, au plus offrant mais pour le prix minimum de 7'000 francs. Les conditions contractuelles figurant sur le document signé par les parties comprenaient notamment la clause suivante : « Le véhicule invendu devra être retiré au plus tard jusqu’au jeudi 26 mai 2011, le cas échéant occasionnerait des frais de déplacement et de gardiennage. ». 2.Lors de la vente aux enchères qui s’est déroulée le 22 mai 2011, le véhicule du demandeur n’a pas trouvé preneur aux conditions précitées. 3.a) Au début de l’année 2012, le demandeur a mis son véhicule en vente sur le site de vente aux enchères en ligne [...].
4 - Le défendeur A.________ a formulé une offre de 3'600 fr. sous le nom d’utilisateur « [...] ». Le 17 février 2012, la voiture lui a été adjugée à ce prix. b) L’article 6.2.3 des conditions générales du site [...] précise ce qui suit : « En faisant une offre d’enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalité de paiement, de transport, de livraison, etc.) au cas où son offre serait la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri. Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une offre. (...) » L’article 6.2.6 des conditions générales précitées prévoit en outre qu’au terme de la durée de l’offre, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur et l’enchérisseur auquel le produit a été adjugé. c) Le 17 août 2012, le demandeur a mis en demeure les défendeurs A.________ et Q.________ de lui restituer son véhicule [...] ou de procéder au règlement du montant de 3'700 fr. avant le 24 août 2012. Pour le surplus, il a indiqué qu’il n’avait pas demandé aux intéressés de procéder aux réparations qu’ils affirmaient avoir effectuées et qu’aucun frais de garde n’avaient été prévus contractuellement. d) Faute de paiement dans le délai imparti, le demandeur a engagé une poursuite à l’encontre du défendeur A.________, lui réclamant un montant de 3'700 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 24 août 2012, au titre du prix d’achat du véhicule [...]. Le défendeur a fait opposition totale au commandement de payer n° [...] qui lui a été notifié le 21 octobre
5 - 4.Par demande déposée le 17 mai 2013 auprès du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, le demandeur a conclu à ce que les défendeurs A.________ et Q.________ soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 3'600 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2012. Dans sa réponse du 25 juillet 2013, le défendeur A.________ a conclu à ce que Z.________ soit débouté de sa demande, invoquant l’application des conditions contractuelles conclues en mai 2011 et la compensation avec les frais de réparation (1'800 fr.) et de gardiennage (5'200 fr.), dus au fait que Z.________ n’était pas venu récupérer son véhicule. Le défendeur Q.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été imparti. Bien que régulièrement convoqués, les défendeurs ne se sont pas présentés à l’audience d’instruction et de jugement qui s’est tenue le 9 janvier 2014. E n d r o i t : 1.a) L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales de première instance pour lesquelles la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). b) Le recours doit notamment contenir des conclusions, en annulation ou au fond, soit l’exposé de ce que la partie veut que le
6 - tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC du 2 juin 2014/190; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références citées). Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 2014/190 et les réf. citées; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). c) En l’espèce, on peut se demander si le recours est recevable, le recourant A.________ se bornant dans son courrier du 23 janvier 2014 à demander que l’intimé Z.________ soit débouté en raison de la compensation invoquée et ne s’exprimant pas de façon précise au sujet d’une réforme de chacun des sept chiffres du dispositif du jugement entrepris. Cette question peut toutefois demeurer indécise puisqu’à supposer recevable, le recours devrait être rejeté pour les motifs qui suivent.
7 - 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). 3.Le recourant, qui admet avoir acquis le véhicule de l’intimé pour un prix de 3'600 fr., prétend que ce montant doit être compensé avec des frais de gardiennage, de déplacement et de réparation. A cet égard, le recourant se borne à exposer sa propre version des faits, sans tenter de démontrer en quoi ceux-ci auraient été retenus de façon arbitraire par le premier juge. Avec celui-ci, il faut constater que de tels frais ne sont pas établis. Si le contrat de mandat signé par l’intimé le 11 mai 2011 prévoyait que le véhicule invendu devait être « retiré au plus tard jusqu’au jeudi 26 mai 2011, le cas échéant occasionnerait des frais de déplacement et de gardiennage », on ne peut déduire de cette formulation un accord des parties au sujet du principe de ces frais, compte tenu de l’expression « le cas échéant », respectivement au sujet de leur montant. Quant à un accord au sujet de frais de réparation, il n’est pas non plus établi. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant A.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 11 juillet 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. A., -Me Nicolas Candaux (pour Z.), -M. Q.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :
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Whether the appeal was admissible despite imprecise conclusions.
The court left admissibility open because the appeal failed on the merits in any event.
An appeal under Art. 319 ss CPC must contain precise, quantified substantive conclusions; however, the court did not need to decide the point because the appeal was manifestly unfounded.
Whether the purchase price could be set off against alleged storage, transport, and repair costs.
No set-off was allowed.
The alleged costs were not proven, and the 2011 mandate wording did not establish either an agreement on the principle or the amount of such costs; no repair-cost agreement was shown either.
Whether the first-instance judgment should be confirmed or altered.
The first-instance judgment was confirmed in full.
Because the set-off arguments failed and the appeal was manifestly unfounded, the appellate court rejected it under the simplified procedure.
Allocation of second-instance court costs.
The appellant had to bear CHF 200 in second-instance court costs.
Costs follow the losing party.
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