CREC jl10-022702-574i/2010•Il ricorso contro lo sfratto è divenuto privo d’oggetto dopo la transazione
CREC jl10-022702-574i/2010Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili2 nov 2010Diritto di locazioneRespinto
Estratto da Omnilex
I ricorrenti conduttori hanno impugnato un’ordinanza di sfratto di prima istanza. Prima che la corte d’appello statuisse, le parti hanno sottoscritto, l’8 e il 27 settembre 2010, una transazione che stabiliva le modalità di sgombero, di cui il giudice di pace ha preso atto. La camera cantonale ha ritenuto che il ricorso fosse divenuto privo d’oggetto, ha stralciato la causa dal ruolo e ha disposto che non fossero riscosse tasse. La decisione è stata emanata senza udienza ed è immediatamente esecutiva.
Art. 158 CPC; un ricorso contro un’ordinanza di sfratto diventa privo d’oggetto quando le parti concludono una transazione che disciplina lo sgombero dei locali. In una simile situazione, la corte d’appello prende atto della transazione, stralcia la causa dal ruolo e può farlo senza spese qualora non sia necessaria un’ulteriore decisione giudiziaria (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 574/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 2 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 158 CPC Vu le recours interjeté le 23 septembre 2010 par R., à Lausanne, défendeurs, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 septembre 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec I. (SUISSE) SA, à Zoug, demanderesse, vu le prononcé rendu le 22 octobre 2010 par lequel ladite Juge de paix a pris acte de la transaction signée les 8 et 27 septembre 2010 par les parties prévoyant les modalités d'évacuation des lieux, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que la convention passée entre les parties les 8 et 27 septembre 2010 rend le recours contre l'ordonnance d'expulsion sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Micheli (pour R.), -Me Dominique Brandt (pour I. (Suisse) SA). Il prend date de ce jour.
3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'144 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Whether the appeal against the eviction order remained justiciable after the parties' settlement
The appeal became moot because the settlement of 8 and 27 September 2010 regulated the evacuation of the premises.
The parties' agreement removed the need for a judicial decision on the eviction order; the court therefore took note of the settlement and removed the case from the docket.
Whether court costs should be charged
No costs were charged.
Because the appeal had become moot following the settlement, the court ordered the matter removed from the docket without fees.
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