Lo spazio di lavoro basato sull'IA per i professionisti del settore legale

  • Ricerca giuridica con accesso a oltre 1 milione di fonti
  • Automazione dei documenti
  • Gestione delle pratiche
  • Ospitato nell'UE e in Svizzera

Prova gratis per 14 giorni (10 domande/giorno durante la prova)

Prova gratisVedi una demo

Appeal declared moot after certificate of employment delivered

CREC jm17-037479-391/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili23 ott 2017Dismissed

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In an employment dispute, Z.________ sought enforcement of a settlement clause obliging U.________SA to issue a final work certificate. The Justice of the Peace declared the request inadmissible for lack of territorial jurisdiction. On appeal, Z.________ argued that the request was admissible and should be sent back for a merits decision. During the appeal, however, she informed the court that the employer had delivered the certificate, and asked only for a ruling on costs. The cantonal court held that the appeal had become moot, struck the case from the roll, and ordered no judicial costs or party costs.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; mootness of appellate proceedings after supervening satisfaction of the only requested relief. When the contested performance is rendered during the appeal, the dispute loses its object and the court notes mootness and strikes the case off the roll. The allocation of costs follows the circumstances of the case; where the appeal concerned only a jurisdictional issue and not the merits of the underlying claim, no dépens are awarded under Art. 107 al. 1 let. e CPC, and judicial costs may be waived in the circumstances under the applicable tariff.

Testo completo

855 TRIBUNAL CANTONAL MJ17.037479-171782 391 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 23 octobre 2017

Composition : M. W I N Z A P , juge délégué Greffière:MmePache

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à Villeneuve, contre la décision rendue le 4 octobre 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec U.________SA, à Genève, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Dans le cadre d’un conflit de travail opposant Z.________ à son ancien employeur U.SA, les parties ont signé le 11 mai 2017 une convention judiciaire, dont le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte pour valoir jugement, qui prévoyait notamment à son chiffre V la délivrance, d’ici au 31 mai 2017, d’un certificat de travail final. 2.Par requête du 29 août 2017 déposée par-devant la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix), Z. a conclu, sous suite de frais, à ce qu’il soit procédé à l’exécution forcée du chiffre V de la convention du 11 mai 2017. 3.Par décision du 4 octobre 2017, la Juge de paix a déclaré irrecevable la requête déposée le 29 août 2017 par Z.________ à l’encontre de U.SA (I), a rendu la décision sans frais (II) et a rayé la cause du rôle (III). En droit, le premier juge a considéré que l’autorité compétente ratione loci selon l’art. 339 al. 1 let. c CPC pour statuer sur l’exécution forcée était le Juge de paix du district d’Aigle, où se situait le domicile de la partie requérante, l’art. 339 al. 1 let. a et b CPC ne permettant aucun rattachement de la procédure d’exécution forcée à un for situé dans le district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. Partant, le premier juge a estimé qu’il n’était pas compétent pour connaître de la requête du 29 août 2017, ce qu’il y avait lieu de relever d’office. 4.Par acte du 13 octobre 2017, Z. a recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa requête du 29 août 2017 soit déclarée recevable, la cause au fond étant renvoyée à la Juge de paix pour qu’elle rende une décision sur le fond.

  • 3 - 5.Par courrier du 16 octobre 2017, Z.________, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué que U.SA lui avait délivré le certificat de travail demandé, de sorte que son recours devenait sans objet. Elle a toutefois requis du Juge délégué de céans qu’il statue sur les frais et dépens de la procédure de recours. 6.Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 13 octobre 2017 par Z. contre U.________SA est effectivement devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 7.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que le recours portait uniquement sur compétence ratione loci du premier juge et non sur la délivrance du certificat de travail litigieux (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

  • 4 - Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour Z.________), -U.________SA. Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. La greffière :

Parole chiave

employment certificatemootnessexecution of settlementterritorial jurisdictioncostsdépensappeal withdrawn by events

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the first-instance dismissal of the enforcement request had become moot after delivery of the certificate of employment.

Decisione estratta

Yes. Because the employer delivered the requested certificate, the appeal no longer had any object and the court took note of that fact and struck the case from the roll.

Motivazione estratta

The supervening performance of the only requested measure removed the subject matter of the dispute; under Art. 242 CPC the court could acknowledge mootness and discontinue the appellate proceedings.

Questione giuridica chiave

Whether judicial costs and party costs should be awarded in the appellate proceedings.

Decisione estratta

No judicial costs and no party costs were awarded.

Motivazione estratta

The court considered the appeal concerned only the first judge’s local competence and not the substantive delivery of the certificate; therefore there was no basis for costs or dépens under Art. 107 al. 1 let. e CPC.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.