Testo completo
805
TRIBUNAL CANTONAL
479/I
C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 24 septembre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président
Juges:MM. F. Meylan et Denys
Greffier :M. Perret
Art. 8, 17 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 juillet 2009 par le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois dans la cause opposant le bailleur N.,
représenté par l'agent d'affaires breveté Pierre-Yves Zurcher, à Morges, au
locataire C., à Stetten (AG),
vu l'acte de recours en allemand déposé le 10 août 2009 par
C.,
vu le courrier du 25 août 2009, retiré le 1
er
septembre suivant
par le destinataire, par lequel le président de la Chambre de céans a
imparti à C. un délai de cinq jours dès réception de cet avis pour
déposer son acte de recours traduit en langue française,
-
2 -
vu les pièces du dossier;
attendu que les parties procèdent en langue française devant
les autorités judiciaires vaudoises (art. 8 CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11]),
que, conformément à l'art. 17 CPC, applicable en procédure de
recours (art. 461 al. 3 CPC), le président de la chambre de céans a, par
lettre du 25 août 2009, imparti au recourant un délai de cinq jours dès
réception de l'avis pour refaire son acte,
que celui-ci n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui
avait été fixé,
que le recours, définitivement irrégulier, doit être déclaré
irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 8 CPC, p. 32);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
-
3 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-C.,
-Pierre-Yves Zurcher (pour N.).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 4'777 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
-
4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :
Parole chiave
language of proceedingsappeal admissibilitytranslationprocedural regularitydeadlinecivil procedure
