Ricorso inammissibile per mancato pagamento dell’anticipo delle spese

CREC jx11-026319-170/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili20 set 2011Diritto civileInammissibile

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

L.________ ha impugnato una decisione di prima istanza che autorizzava lo sfratto forzato da un appartamento. La Camera civile dei ricorsi del Tribunale cantonale vodese ha ordinato il versamento di un anticipo delle spese, ma la parte ricorrente non lo ha pagato entro il termine impartito. La corte non è quindi entrata nel merito del ricorso, lo ha dichiarato inammissibile e ha stralciato la causa dal ruolo. La decisione è stata pronunciata senza spese né ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 101 cpv. 3 CPC; Art. 43 cpv. 1 lett. b CDPJ: il mancato pagamento dell’anticipo delle spese richiesto entro il termine impartito comporta che non si entri nel merito del ricorso. Se l’anticipo non viene pagato nonostante un precedente invito, la corte d’appello deve dichiarare il ricorso inammissibile e stralciare la causa dal ruolo; non viene esaminato il merito (consid. 1).

Testo completo

853 TRIBUNAL CANTONAL 170 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 20 septembre 2011


Présidence de M. Giroud, juge délégué Greffier :MmeNantermod Bernard


Vu la décision rendue le 17 août 2011 par le Juge de paix du L., à Veytaux, intimée, d'avec Z., à Lausanne, requérante, ordonnant l'exécution forcée, le jeudi 22 septembre 2011, à 8 heures 30, de l'expulsion de l'intimée de l'appartement n° 113 d'une pièce sis chemin du [...], vu le recours exercé le 22 août 2011 par L.________, vu l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01);

  • 2 - attendu que, par lettre du 29 août 2011, la cour de céans a invité L.________ à effectuer jusqu'au 13 septembre 2011 une avance de frais pour le dépôt du recours, que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti, qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, la cause étant rayée du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. III. La cause est rayée du rôle. Le juge délégué : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

  • L.________,

  • Z.________. Le président de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 545 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays d'Enhaut. Le greffier :

Parole chiave

appeal inadmissibilitycost advancenon-paymentstriking from the rolleviction enforcement

No. Because the advance was not paid within the prescribed time, the court could not enter into the appeal and struck the case from the docket.

After inviting the appellant to make the advance under Art. 101(3) CPC, the court noted that payment was not made by the deadline; non-payment justified inadmissibility under the applicable cantonal rule.

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