CREC jy12-031449-310/2012•Il ricorso contro la detenzione è divenuto privo d’oggetto dopo la partenza dalla Svizzera
CREC jy12-031449-310/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili31 ago 2012Diritto degli stranieriRespinto
Estratto da Omnilex
La Camera cantonale dei ricorsi civili ha esaminato un ricorso contro una decisione di detenzione della durata di sei mesi pronunciata dal giudice di pace. Mentre il ricorso era pendente, l’autorità della popolazione ha informato il tribunale che il ricorrente era partito dalla Svizzera per la Germania, Stato competente per la procedura d’asilo e di allontanamento. Il tribunale ha quindi ritenuto che la controversia fosse divenuta priva d’oggetto, ha stralciato la causa dal ruolo e non ha addebitato spese giudiziarie né ripetibili. Ha inoltre fissato in CHF 637.20, IVA e spese comprese, il compenso dell’avvocato nominato d’ufficio, conformemente alle norme cantonali sull’indennizzo dei patrocinatori d’ufficio.
Se, durante la procedura di ricorso contro una decisione di detenzione in materia di diritto degli stranieri, la persona detenuta lascia la Svizzera e la controversia perde così il suo oggetto pratico, il ricorso diviene privo d’oggetto e la causa è stralciata dal ruolo. In tali circostanze, l’autorità di ricorso può statuire senza spese giudiziarie né ripetibili. Il patrocinatore d’ufficio di una persona detenuta indigente è retribuito dallo Stato in virtù delle disposizioni cantonali sulla difesa d’ufficio; l’onorario è fissato in base al lavoro effettivamente necessario e ragionevole (consid. sulla perdita d’oggetto e sulle spese).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.031449-121491 310 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 31 août 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière:MmeVuagniaux
Vu l'ordonnance rendue le 7 août 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 7 août 2012, pour une durée de six mois, de D., né le 1 er janvier 1993, originaire de Guinée, dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, à Vernier (I), et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II), vu le recours exercé le 15 août 2012 par D. contre l'ordonnance précitée, vu la télécopie du 27 août 2012 du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant à la Cour de céans que D.________
2 - a quitté la Suisse le 21 août 2012 à destination de Düsseldorf, en Allemagne, pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi, vu la liste des opérations déposée le 31 août 2012 par le conseil d’office de D.________, Me Patricia Michellod; attendu qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retour du recourant en Allemagne, pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables, que le conseil d’office du recourant a annoncé avoir consacré 5 heures à la procédure de recours, qu'au vu des opérations accomplies, il y a lieu de prendre en compte 3 heures de travail au tarif horaire de 180 fr., soit 540 fr. plus 43 fr. 20 de TVA, ainsi que 50 fr. de débours plus 4 fr. de TVA, ce qui fait un total de 637 fr. 20; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 107 al. 1 let. e CPC).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. IV. L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil du recourant D., est arrêtée à 637 fr. 20 (six cent trente- sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Patricia Michellod (pour D.) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :
Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot because the proceedings ended with the appellant's return to Germany, the competent state for asylum and removal proceedings.
Once the appellant had left Switzerland, there was no longer a live dispute about the detention order, so the case had to be struck from the roll.
Whether the appointed counsel was entitled to compensation
Yes. The ex officio counsel was awarded CHF 637.20 including VAT and expenses.
Under the applicable cantonal rule, an indigent detainee's appointed counsel is paid by the state; the court reduced the claimed time to three hours and fixed the fee accordingly.
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs or party compensation were ordered.
Because the appeal became moot, the court decided the matter without judicial fees or costs.
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