Il ricorso è diventato privo d’oggetto dopo che il detenuto ha lasciato la Svizzera

CREC jy13-036480-344/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili25 ott 2013Diritto degli stranieriAltro

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Q.________ ha impugnato una decisione di detenzione pronunciata dal giudice di pace di Losanna. Prima che il tribunale cantonale si pronunciasse, il Service de la population lo ha informato che il ricorrente aveva lasciato la Svizzera per Milano. Il tribunale ha ritenuto che il ricorso fosse diventato privo d’oggetto e ha ordinato lo stralcio della causa dal ruolo. Ha inoltre ritenuto che non fosse necessario esaminare la legittimità della detenzione, poiché il ricorrente non aveva invocato gli Articles 5 o 8 CEDU. Il tribunale non ha prelevato spese giudiziarie né assegnato ripetibili e ha fissato l’indennità dell’avvocato d’ufficio a CHF 831.60.

Massima Omnilex

Art. 50 LPA-VD; perdita d’oggetto di un ricorso amministrativo dopo il venir meno dell’oggetto della controversia. Se un ricorso contro la detenzione diventa privo d’oggetto perché la persona detenuta ha lasciato il Paese, l’autorità di ricorso stralcia la causa dal ruolo e statuisce sulle spese. Un controllo giudiziario della detenzione dopo il rilascio rimane necessario soltanto se la persona detenuta invoca gli Articles 5 o 8 CEDU; in assenza di una simile invocazione, non occorre esaminare la legittimità della detenzione (consid. 2-3). Se la causa è decisa senza spese, a nessuna delle parti sono assegnate ripetibili di seconda istanza e l’indennità del patrocinatore d’ufficio è fissata secondo le tariffe applicabili (consid. 4).

Testo completo

856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.036480-131806 344 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 25 octobre 2013


Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :M. Bregnard


Art. 50 LPA-VD

Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 26 août 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant Q.________,

vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocate Alexa Landert en qualité de conseil d'office de Q.________,

vu le recours interjeté le 9 septembre 2013 contre l’ordonnance de mise en détention par Q.________, vu le courrier du 3 octobre 2013 adressé par télécopie par lequel le Service de la population du canton de Vaud a informé la cour de

  • 2 - céans que le recourant avait quitté la Suisse à destination de Milan (Italie) le 4 septembre 2013, vu la liste des opérations déposée le 7 octobre 2013 par le conseil d'office du recourant,

attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]),

que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet ;

attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296),

qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention ;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étranger ; RSV 142.11]),

  • 3 -

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ; attendu que le conseil du recourant a produit une liste de ses opérations dont il ressort qu'il a consacré quatre heures et cinq minutes au mandat et supporté 50 fr. de débours,

qu'en tenant compte de quatre heures (arrondi) de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr) et de 50 fr. de débours, l'indemnité d'office s'élève à 831 fr. 60, TVA à 8 %, par 61 fr. 60, comprise

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est sans objet.

II.La cause est rayée du rôle.

III.L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente-et-un francs et soixante centimes), TVA et débours compris.

IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

  • 4 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexa Landert (Q.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

mootnessadministrative detentionforeign nationalslegal aidcourt costsECHRstriking from the roll

The appeal was moot and the case had to be struck from the roll.

The appellant had left Switzerland on 2013-09-04, so the contested detention no longer had any practical object.

No review was necessary because the appellant did not invoke Articles 5 or 8 ECHR.

Under the cited case law, a judicial review remains necessary after release only where the detainee relied on Articles 5 or 8 ECHR; that was not the case here.

No judicial costs or second-instance party costs were awarded; appointed counsel received CHF 831.60 including VAT and expenses.

The matter was decided without costs under Art. 50 LPA-VD by reference to the Foreign Nationals Act, and counsel's operations justified the claimed compensation.

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