Il ricorso contro la detenzione amministrativa è divenuto privo d’oggetto

CREC jy15-048035-435/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili17 dic 2015Diritto degli stranieriNon esaminato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

E.________ ha impugnato un’ordinanza del giudice di pace vodese che lo poneva in detenzione amministrativa per sei mesi. Nel corso del ricorso, il Service de la population ha informato il tribunale cantonale che aveva lasciato la Svizzera il 3 December 2015. La Camera delle impugnazioni civili ha quindi constatato che il ricorso era divenuto privo d’oggetto e ha stralciato la causa dal ruolo. Ha inoltre fissato l’onorario del legale d’ufficio in CHF 934.20, comprese le spese e l’IVA, e ha disposto che la decisione fosse pronunciata senza spese giudiziarie.

Massima Omnilex

Art. 30 et 31 LVLEtr; art. 50 LPA-VD; perdita d’oggetto di un ricorso contro la detenzione amministrativa. Se la persona detenuta lascia la Svizzera nel corso della procedura di ricorso, l’impugnazione dell’ordine di detenzione diventa priva d’oggetto; il giudice d’appello si limita a prenderne atto e a stralciare la causa dal ruolo. In una simile situazione, il giudice può statuire senza spese giudiziarie. Se è stato concesso il patrocinio gratuito, il patrocinatore d’ufficio è retribuito dallo Stato ai sensi dell’art. 25 al. 1 LVLEtr, secondo le norme applicabili alla retribuzione della difesa d’ufficio, sulla base della nota dettagliata delle prestazioni e della tariffa oraria (consid. 3-5).

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL JY15.048035-151951 4355 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 17 décembre 2015

Composition : M. W I N Z A P , président Mme Charif Feller et M. Pellet, juges Greffière :Mme Choukroun

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 11 novembre 2015 pour une durée de six mois de E., né le [...] 1988, originaire [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 12 novembre 2015, Me Nader Ghosn a été désigné par le Président du Tribunal cantonal en qualité de conseil d’office de E.. Par acte du 23 novembre 2015, E.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a requis l’effet suspensif, lequel a été rejeté par la Juge déléguée de la Chambre de céans le 27 novembre 2015. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), 3.Par télécopie du 14 décembre 2015, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 3 décembre 2015, à destination de [...]. Le recours interjeté le 23 novembre 2015 par E.________ contre l’ordonnance rendue le

  • 3 - 11 novembre 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 5.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 30 novembre 2015 par Me Nader Ghosn, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de quatre heures quarante-cinq à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 855 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 10 fr. et la TVA à 8% sur le tout, par 69 fr. 20, soit un montant total de 934 fr. 20. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Nader Ghosn, conseil du recourant, est arrêtée à 934 fr. 20 (neuf cent trente-quatre francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nader Ghosn, (pour E.________), -Service de la population, Secteur départs ( [...]1988). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

administrative detentionmootnessex officio counselremoval from the rolljudicial costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the detention order remained live after the appellant left Switzerland

The appeal had become moot and the court took formal note of that fact.

The population service informed the court that the appellant had departed Switzerland on 2015-12-03, so there was no longer a present dispute to decide.

Whether counsel appointed ex officio should receive compensation

Yes. The ex officio counsel was awarded CHF 934.20 including disbursements and VAT.

Based on the submitted activity list, the court accepted 4.75 hours at CHF 180 per hour, plus CHF 10 disbursements and VAT.

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