Il ricorso contro la detenzione amministrativa è divenuto privo d’oggetto dopo la partenza

CREC jy16-009369-129/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili15 apr 2016Diritto degli stranieriRespinto

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

P.________ ha impugnato una decisione del giudice di pace vodese che rifiutava la sua liberazione dalla detenzione amministrativa. Mentre il ricorso era pendente, il Service de la population ha informato il tribunale cantonale che aveva lasciato la Svizzera alla volta della Sierra Leone il 13 April 2016. La Camera dei ricorsi civile ha ritenuto che il ricorso volto a ottenere la liberazione fosse pertanto divenuto privo d’oggetto, ha preso atto della sopravvenuta carenza d’oggetto e ha stralciato la causa dal ruolo. Ha statuito senza spese giudiziarie e fissato l’indennità del patrocinatore d’ufficio in CHF 1,009.15.

Massima Omnilex

Art. 30 e 31 LVLEtr; il ricorso contro la detenzione amministrativa diventa privo d’oggetto quando la persona detenuta lascia la Svizzera. Quando la domanda di scarcerazione non può più produrre alcun effetto pratico, l’autorità giudiziaria di ricorso prende atto della sopravvenuta carenza d’oggetto e stralcia la causa dal ruolo. In virtù dell’art. 50 LPA-VD, il tribunale può statuire senza spese giudiziarie; in virtù dell’art. 25 al. 1 LVLEtr e delle norme applicabili in materia di patrocinio d’ufficio, l’indennità è fissata in base alla nota delle ore presentata e alla tariffa oraria applicabile, IVA e spese necessarie comprese.

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL JY16.009369-160440 129 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 15 avril 2016

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCourbat et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Robyr

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1 er

janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1 er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III). Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.. Par acte du 14 mars 2016, P., par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations. Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci- après : le SPOP) a conclu au rejet du recours. Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV

  • 3 - 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

  • 4 - III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.

  • 5 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

administrative detentionmootnessrelease requestcourt-appointed counselcostsstriking off the rollimmigration

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against continued administrative detention was still live after the appellant left Switzerland.

The appeal had become moot because the appellant had departed Switzerland; the court took note and struck the case off the list.

Since the requested release from detention could no longer produce any practical effect after the departure to Freetown, the appeal no longer had an object.

How to rule on costs and counsel fees after the appeal became moot.

No judicial fees were charged, and appointed counsel was awarded CHF 1,009.15 including VAT and disbursements.

The proceeding could be decided without judicial costs under the applicable procedural rule, and the statutory compensation for court-appointed counsel was calculated from the submitted time sheet and hourly rate.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.