Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo la partenza del detenuto dalla Svizzera

CREC jy16-023930-208/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili13 giu 2016Diritto degli stranieriRespinto

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

F.________ ha impugnato una decisione di detenzione amministrativa pronunciata dal giudice di pace di Losanna, chiedendone l’annullamento e la liberazione immediata. Prima che il ricorso fosse deciso, il Service of the Population ha informato il tribunale che aveva lasciato la Svizzera il 9 June 2016. La Camera dei ricorsi civili del Tribunale cantonale ha ritenuto che il ricorso fosse divenuto privo d’oggetto e ha stralciato la causa dal ruolo. Non ha prelevato spese giudiziarie né assegnato indennità, poiché nessuna parte poteva essere considerata soccombente.

Massima Omnilex

Art. 30 e 31 LVLEtr; perdita dell’oggetto di un ricorso contro la detenzione amministrativa dopo la partenza del detenuto dalla Svizzera; conseguenze in materia di spese ai sensi dell’art. 50 e 55 al. 2 LPA-VD. Se, durante la procedura di ricorso contro una decisione di detenzione, l’interessato lascia la Svizzera, il ricorso diventa privo d’oggetto e la causa è stralciata dal ruolo. In tali circostanze, e in assenza di una parte soccombente, non vengono prelevate spese giudiziarie né viene assegnata un’indennità per la seconda istanza (consid. 4-5).

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL JY16.023930-160927 208 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 13 juin 2016


Composition : Mme C O U R B A T , vice-présidente MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière :Mme Vuagniaux


Art. 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 27 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 27 mai 2016, pour une durée de six mois, d'F., né le [...] 1976 et originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). 3.Par mémoire du 2 juin 2016, F. a recouru contre l’ordonnance du 27 mai 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit immédiatement remis en liberté. 4.Par télécopie du 10 juin 2016, le Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 9 juin 2016 à destination de [...]. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 5.L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Charles Munoz (pour F.________) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne

  • 4 - La greffière :

Parole chiave

administrative detentionmootnessdeparture from Switzerlandcostsappealstriking from the roll

The appeal had become moot because the appellant had departed Switzerland, so the case was removed from the docket.

Since the appellant was no longer in detention and had left the country, no live controversy remained for the court to decide.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded, because neither party could be regarded as unsuccessful.

Under the applicable procedural rules, the case being moot and no party losing the proceedings meant that costs and costs awards were inappropriate.

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