CREC pp07-035445-372i/2009•Transazione in appello; stralcio dal ruolo
CREC pp07-035445-372i/2009Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili17 lug 2009Diritto civileTransatto
Estratto da Omnilex
La Camera dei ricorsi del Tribunale cantonale vodese ha constatato che le parti avevano transatto la controversia mentre era pendente un appello contro una sentenza civile di primo grado. In considerazione della transazione, ha preso formalmente atto dell’accordo, ha stralciato la causa dal ruolo ai sensi dell’Art. 159 CPC e ha dichiarato la decisione esecutiva. Il tribunale ha inoltre precisato che la decisione era resa senza spese, conformemente all’accordo delle parti secondo cui ciascuna avrebbe sostenuto le proprie spese e rinunciato alle ripetibili.
Art. 159 CPC; transazione nel corso della procedura di appello e stralcio dal ruolo. Se le parti comunicano al giudice d’appello di aver transatto la controversia, il tribunale prende formalmente atto della transazione e stralcia la causa dal ruolo. La transazione pone fine alla procedura senza una decisione di merito. Se le parti si accordano sulle spese e rinunciano alle ripetibili, il tribunale può rendere la decisione senza spese. La procedura si conclude con un’ordinanza sommaria di stralcio anziché con una sentenza d’appello di merito (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 372/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 17 juillet 2009
Présidence de M. M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer
Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant G., requérant, à Genève, d’avec L., intimée, à Vich, vu le recours interjeté à temps par le requérant contre ce jugement, vu la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle les parties ont informé le Président de la cour de céans de la transaction intervenue entre elles, précisant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte que les parties ont transigé et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Dit que la cause est rayée du rôle. III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Graziella Burnand (pour G.), -Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.). Il prend date de ce jour.
3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :
Whether the appeal proceedings should be terminated following the parties' settlement and the case struck from the docket.
The court took note of the settlement and ordered the case struck off the roll.
Under Art. 159 CPC, once the parties have settled, the court records the settlement and removes the case from the docket.
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