Stralcio dell’impugnazione a seguito di transazione; fissazione delle spese di seconda istanza

CREC pp08-019021-25i/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili17 gen 2011Diritto civileTransatto

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Sintesi Omnilex

I.________ SA ha impugnato una sentenza del March 5, 2010 del presidente del Tribunale distrettuale di Losanna nei confronti di T.________, E.________ Sàrl e M.________. Mentre l’impugnazione era pendente, il patrocinatore ha informato la Camera dei ricorsi che le parti avevano composto la controversia e che ciascuna avrebbe sopportato le proprie spese. Applicando il previgente diritto processuale vodese, poiché la decisione era stata notificata prima dell’entrata in vigore del CPC, il tribunale ha preso atto della transazione, stralciato la causa dal ruolo, fissato le spese di seconda istanza dell’appellante a CHF 400 e dichiarato la decisione esecutiva senza assegnare ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 159 CPC-VD; transazione nel corso della procedura d’appello e stralcio dal ruolo; quando le parti concludono una transazione extragiudiziale mentre la procedura d’appello è pendente, la corte d’appello ne prende atto e stralcia la causa dal ruolo. La ripartizione delle spese di seconda istanza resta disciplinata dalle disposizioni tariffarie applicabili e non vengono assegnate ripetibili qualora le parti vi rinuncino espressamente. Secondo la norma transitoria dell’art. 405 al. 1 CPC, all’impugnazione si applica il diritto processuale in vigore al momento della notificazione della decisione impugnata.

Testo completo

809 TRIBUNAL CANTONAL 25/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 17 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. Elsig

Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 5 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant I.________ SA, à Crissier, d’avec T., à Paris, E. SÀRL, à Paris, et M., à Puteaux (France), vu le recours interjeté contre ce jugement le 18 mars 2010 par I. SA, vu le courrier du conseil des parties du 7 décembre 2010, informant la cour de céans que celles-ci avaient transigé le litige, chacune d'entre elles gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié avant l'entrée en vigueur du CPC, que la transaction extrajudiciaire est ainsi régie par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5); attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 CPC-VD) et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 fr. (art. 222 et 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. ,

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Raye la cause de rôle III. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante I.________ SA à 400 francs (quatre cents francs). IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Dubuis (pour I.________ SA), -Me Yves Burnand (pour T., E. Sàrl et M.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 50'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

settlementappealdocket removalcourt costswaiver of coststransitional procedure

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal proceedings should be terminated because the parties settled the dispute

The court took note of the settlement and ordered the case removed from the docket.

Because the settlement was reached while the appeal was pending, the court recognized the extrajudicial transaction under the applicable cantonal procedure and struck the case off the roll.

How second-instance costs should be allocated after the settlement

The appellant’s second-instance costs were fixed at CHF 400, and no party costs were awarded because the parties waived them.

The court applied the cantonal fee tariff and noted the parties’ express waiver of depens.

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