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TRIBUNAL CANTONAL
TD13.023077-160954
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 10 juin 2016
Composition : M. W I N Z A P , président
M.Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière :Mme Choukroun
Art. 321 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M., à
[...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par jugement du 30 mai 2016, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
époux M.________ et G.________ (II) et fixé l’indemnité d’office du conseil de
M.________ à 10'270 fr. 80 (IX).
S’agissant de l’indemnité allouée au conseil d’office de
M., les premiers juges ont considéré que le temps que l’avocat
avait indiqué avoir consacré à son mandat pour la période du 1
er
mai 2013
au 1
er
avril 2016, était correct et justifié.
2.Par courrier du 6 juin 2016, M. a indiqué ce qui suit :
« (...) Il avait été demandé qu’une partie des frais d’avocat, qu’on m’avait
demandé de prendre à un moment donné de la procédure, soient mis à
charge de Mme G.________, je me retrouve avec plus de frais d’avocat
qu’elle... alors qu’on m’a demandé de prendre un avocat (suite à ses
déboires) bien des années après elle...Pour une situation que je n’ai ni
créé, ni provoqué, ni souhaité.
(...)
EN CONCLUSION
- Je me plains du non-respect des droits de l’homme : j’aurais dû
récupérer ma fille assez rapidement et recevoir l’aide nécessaire au lieu
de me voir construire un dossier à charge pour trouver des excuses. Ce
n’est pas acceptable que cela arrive, la SPJ (sic) a manqué à ses
obligations, des erreurs ont étés (sic) faites et refaites. Je demande à ce
titre réparation.
- Je me plains de me retrouver avec des frais d’avocats élevés, même
plus élevés que Madame, pour une procédure dont j’ai été le spectateur,
dans une situation que je n’ai ni créé, ni provoqué, ni souhaité. Je ne suis
pas d’accord. »
3.1L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ;
RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril
2014/140 ; CREC
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13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122
CPC).
À teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit
par un acte écrit et motivé.
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au
premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4
ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC
Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit
contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013 du 17 février
2014 consid. 4). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant le recours de façon irréparable (ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.2 ; CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC).
3.2En l’espèce, le recourant se plaint de se « retrouver avec des
frais d’avocat élevés, même plus élevés» que son ex-épouse sans pour
autant contester les opérations que son conseil a indiqué avoir effectuées
dans l’exercice de son mandat ou encore expliquer en quoi les premiers
juges auraient apprécié les faits de manière erronée. Le recourant ne
précise pas non plus s’il requiert la réduction – voire la suppression – de
l’indemnité allouée à son conseil, le cas échéant dans quelle mesure.
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4.Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire de
deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. M.,
-Me Jean-Pierre Bloch,
-Me Pierre-Yves Brandt (pour G.).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
