Istanza di riparazione morale dichiarata inammissibile

CREP ap10-016358-501/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali18 lug 2012Diritto penaleRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

C.________, per il tramite del suo patrocinatore, ha chiesto alla Camera cantonale dei reclami penale CHF 20,000 a titolo di riparazione morale per una presunta denegata giustizia dovuta a un ritardo in una procedura concernente la liberazione condizionale dall'internamento. La Camera ha ritenuto che l'atto non costituisse un valido reclamo e non soddisfacesse i requisiti della sua competenza, dichiarandolo pertanto inammissibile. Ha rilevato che il precedente reclamo parziale e la ripartizione delle spese avevano già rimediato al ritardo. Non sono state assegnate ripetibili e le spese di CHF 330 della presente procedura sono state eccezionalmente poste a carico dello Stato.

Massima Omnilex

Art. 393 CPP, art. 429 CPP; ammissibilità di un'istanza separata di riparazione morale dinanzi alla Camera dei reclami penale. La competenza della Camera è limitata ai reclami e alle istanze che la legge le attribuisce espressamente. Una pretesa autonoma di risarcimento non costituisce un valido reclamo penale ed è inammissibile se non rientra nei casi di impugnazione previsti dalla legge. Un ritardo o una denegata giustizia possono essere rimediati nell'ambito del procedimento di reclamo stesso, mediante l'accertamento della violazione del principio di celerità e l'addossamento delle spese allo Stato; una simile soddisfazione può escludere ulteriori ripetibili (consid. 2).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 501 AP10.016358-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 18 juillet 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:Mmede Watteville Subilia

Art. 393, 429 CPP Vu le jugement du 24 janvier 2012 par lequel le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder à C.________ la libération conditionnelle de l'internement ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal du district de Lavaux et a laissé les frais à la charge de l'Etat (cause n° AP10.016358-GRV), vu l'arrêt du 21 février 2012 par lequel la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours interjeté par C., a constaté que le Collège des juges d'application des peines avait rendu sa décision avec un retard injustifié, a confirmé le jugement du 24 janvier 2012 et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu la requête en réparation du tort moral, adressée à la Chambre des recours pénale, le 16 juillet 2012 par C.,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que le 16 juillet 2012, C.________ a demandé à la Chambre des recours pénale une réparation de son tort moral, à hauteur de 20'000 fr., en compensation du déni de justice dont il a été victime, que la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par les tribunaux de première instance, par la police, le Ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contravention, par le Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le CPP et par le Juge d'application des peines selon la loi sur l'exécution des peines (art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), que la Chambre des recours pénale statue en outre sur tout recours au Tribunal cantonal en matière pénale qui ne relève pas de la compétence d'une autre section (26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]), qu'elle statue également sur les demandes de distraction de for en matière pénale au sens de l'art. 38 al. 2 CPP (art. 26 al. 2 ROTC), qu'en l'espèce, la requête de C.________ ne remplit aucune des conditions de saisine de la Chambre des recours pénale, que sa requête qui n'est pas un recours est donc irrecevable, qu'au demeurant, si un retard injustifié ou déni de justice est constaté, la violation des dispositions procédurales en question peut être réparée d'emblée par la constatation d'une violation du principe de célérité, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 c. 2.2; ATF 137 IV 92 c. 3.2.3), qu'en l'occurrence, C.________ a obtenu une satisfaction équitable par la constatation du retard, l'admission partielle du recours et par le fait que l'intégralité des frais ont été laissés à la charge de l'Etat; attendu que la requête est irrecevable, qu'au vu de l'issue de la démarche, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à C.________,

  • 3 - que les frais de la présente procédure, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.01), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare la requête irrecevable. II. Laisse les frais de la présente procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), à la charge de l'Etat. III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Baptiste Viredaz, avocat (pour C.________), -Ministère public central, et communiquée à : -Collège des juges d'application des peines, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

inadmissibilitymoral compensationdenial of justicedelaycost allocationcriminal appeal

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether C.________'s request for moral compensation was admissible before the criminal appeals chamber.

The request did not satisfy any of the conditions for seising the chamber and was not a proper appeal; it was therefore inadmissible.

The chamber’s jurisdiction is limited to appeals against procedural acts and certain first-instance decisions, and to specific requests provided by law. A separate compensation request did not fall within those categories. The court also noted that any injustice from delay can be remedied within the appeal itself by finding a violation of the principle of celerity and allocating costs to the State.

Whether costs of the present proceedings should be charged to the applicant or the State.

Because of the outcome and the equitable satisfaction already obtained, no costs were imposed on C.________; the State bore the CHF 330 costs.

The applicant had already obtained satisfaction through the earlier finding of delay, partial appeal success, and allocation of all earlier costs to the State.

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