351
TRIBUNAL CANTONAL
651
PE08.016998-BDR
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Présidence de M. K R I E G E R , président
Juges:MmesEpard et Byrde
Greffier :M.Ritter
Art. 394 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE08.016998-BDR, instruite d'office par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour
vol en bande et par métier, escroquerie, usure par métier, recel, faux dans
les titres, blanchiment d'argent et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers,
vu l'ordonnance du 28 septembre 2012, par laquelle le
Procureur a refusé de mettre en œuvre une expertise psychiatrique sur la
personne de la prévenue,
vu le recours interjeté le 15 octobre 2012 par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
-
2 -
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public,
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de
refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en
principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 16 ad art. 393 CPP, pp.
1886 s.),
que, toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est
irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en
matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être
réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance,
que les décisions relatives à l'administration des preuves ne
sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable
(ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia
437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012),
que cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de
disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV
335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012 et les réf. citées),
que, par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui
ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise
devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications
de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1761),
qu'en l'occurrence, la prévenue a sollicité le classement de la
procédure le 23 mars 2012,
qu'elle soutenait que sa responsabilité pénale faisait défaut,
respectivement était à tout le moins très largement restreinte,
qu'elle a produit trois avis médicaux aux termes desquels elle
souffre d'une dépression et d'un trouble de la personnalité,
-
3 -
que le Procureur a néanmoins considéré qu'aucun élément
recueilli dans le dossier ne fondait une raison sérieuse de douter de la
responsabilité pénale de l'intéressée,
qu'il s'est fondé sur le fait que la prévenue avait tenté de
justifier rationnellement les actes qui lui sont reprochés, en mentionnant
notamment son désir de gagner de l'argent,
que la cour de céans n'a pas à apprécier le bien-fondé de cette
décision,
qu'il s'agit en effet du rejet d'une réquisition de preuves qui
pourra être réitérée ultérieurement sans préjudice juridique devant le
tribunal de première instance,
que la recourante garde la possibilité de solliciter
ultérieurement la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique devant le
tribunal de première instance et, si cette mesure d'instruction lui était
refusée, de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement au
fond (TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012; CREP, 6 mars 2012/143; CREP, 22
août 2012/485),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le recours a été rédigé par le stagiaire du conseil
de la prévenue,
que l'activité du maître de stage s'est limitée à la lecture du
mémoire,
qu'il y a lieu, vu l'ampleur du mémoire, de retenir une durée
d'activité utile de trois heures pour le stagiaire et d'une demi-heure pour
le maître de stage;
attendu que les frais de la procédure de recours, par 440 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 420 fr. (trois heures à 110 fr. l'heure et
une demi-heure à 180 fr. l'heure), plus la TVA, par 33 fr. 60, soit un total
de 453 fr. 60, sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de V.________ ne sera toutefois exigible que pour autant
-
4 -
que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Fixe à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et
soixante centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office
de V..
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de la recourante, par 453 fr. 60 (quatre cent
cinquante-trois francs et soixante centimes), sont mis à la
charge de cette dernière.
IV. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de V. se soit améliorée.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. Nicolas Rouiller, avocat (pour V.________),
-Ministère public central,
-
5 -
et communiqué à :
-Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-Hospice général, Aide aux requérants d'asile,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
