Ritiro dell’appello penale e ripartizione delle spese

CREP pe10-031521-747/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali29 nov 2012Diritto penaleRitirato

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Sintesi Omnilex

T.________ ha impugnato un decreto di abbandono del Ministero pubblico di Losanna, invocando la propria qualità di erede di D.________. Dinanzi alla Camera, ha ritirato l’appello tramite il proprio patrocinatore. La Camera dei ricorsi penali ha preso atto del ritiro e ha stralciato la causa dal ruolo. Applicando la regola sulle spese in caso di ritiro dell’appello, ha posto a carico di T.________ la tassa d’appello di CHF 220. La decisione è stata dichiarata immediatamente esecutiva.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; ritiro di un appello e conseguenze procedurali; quando una parte ritira l’appello penale, la corte d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo. Conformemente all’art. 428 al. 1 CPP, la parte che ritira l’appello è considerata soccombente e deve sopportare le spese della procedura d’appello, compresa la tassa giudiziaria fissata secondo la tariffa applicabile (consid. 1).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 747 PE10.031521-BEB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 29 novembre 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeAellen

Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n° PE10.031521-BEB instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dirigée contre A.N., B.N. et C.N., sur plainte de D., vu l'ordonnance de classement du 19 octobre 2012, vu le recours interjeté le 21 novembre 2012 par T.________ contre cette décision, vu le courrier du 23 novembre 2012 de T., vu les pièces du dossier; attendu que, par acte du 21 novembre 2012, T. a recouru, invoquant sa qualité d'héritière de D.________ décédé le [...], contre l'ordonnance de classement rendue le 19 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,

  • 2 - que, par courrier de son conseil du 23 novembre 2012, la recourante a purement et simplement retiré son recours (P. 48), qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle; attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP), qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de T.________.

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de T.________. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

  • M. Nicolas Saviaux, avocat (pour T.________)

  • M. Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour A.N., B.N. et C.N.________),

  • 3 -

  • Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal appealwithdrawalcostsdismissal orderheir status

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the withdrawn criminal appeal should be taken off the docket.

The court took formal notice of the withdrawal and removed the case from the docket.

Under Article 386(2)(b) CCP, a withdrawn appeal is terminated by taking note of the withdrawal and striking the matter from the roll.

Who bears the costs of the appellate proceedings after withdrawal of the appeal.

The appellant must bear the appellate costs.

A party that withdraws its appeal is deemed to have lost under Article 428(1) CCP, so the appeal costs are charged to that party.

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