CREP pe12-010633-467/2013•Nessuna indennità per le spese di difesa nel ricorso contro un decreto di non luogo a procedere
CREP pe12-010633-467/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali29 lug 2013Diritto penaleRespinto
Estratto da Omnilex
D.________ ha impugnato un decreto di non luogo a procedere emanato dal pubblico ministero di Losanna in una causa concernente danneggiamento. Dopo che il Tribunale federale ha annullato una precedente decisione cantonale che le aveva riconosciuto un’indennità per le spese di difesa, il giudice cantonale del reclamo ha ritenuto che il ricorso a un avvocato non costituisse un esercizio ragionevole dei diritti procedurali in questo caso semplice. Il reclamo è stato pertanto respinto, il decreto di non luogo a procedere confermato e le spese del reclamo, pari a CHF 360, sono state poste a carico della reclamante.
Art. 429 al. 1 let. a CPP; un’indennità per le spese di difesa è dovuta soltanto se il ricorso a un avvocato costituisce un esercizio ragionevole dei diritti procedurali. La valutazione dipende dalla gravità dell’accusa, dalla complessità fattuale e giuridica, nonché dalla durata e dalle ripercussioni personali del procedimento. Nei procedimenti penali ordinari, il rifiuto è eccezionale e presuppone circostanze che dimostrino che l’assistenza legale non era ragionevolmente necessaria; la sola qualificazione del reato come contravvenzione o crimine non è sufficiente. Se il Tribunale federale ha rinviato la causa, l’autorità cantonale è vincolata dall’effetto vincolante della sentenza di rinvio e non può discostarsi dalle relative considerazioni giuridiche.
351 TRIBUNAL CANTONAL 467 PE12.010633-MRN L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 29 juillet 2013
Juge:M.Perrot Greffière:MmeMolango
Art. 429 al. 1 let. a, 310, 393 al. 1 let. a CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1 er février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.010633-MRN la concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 1 er février 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée contre D.________ par l’I.________ SA pour dommages à la
2 - propriété. Il lui était reproché d’avoir mis le feu à un container en y jetant une cigarette. B.Par arrêt du 8 mars 2013, la Chambre des recours pénale a partiellement admis le recours interjeté par D.________ contre cette ordonnance, en ce sens qu’une indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 421 fr. 20 lui est allouée. Elle a considéré que le recours à un avocat se justifiait, au vu de la nature de l’infraction dont elle était prévenue. C.Par arrêt du 8 juillet 2013 (TF 6B_387/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le Ministère public contre l’arrêt précité, a annulé ce dernier et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
3 - 2.Dans son arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal fédéral a considéré que l’intervention du conseil de la recourante ne s’inscrivait pas dans l’exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l’art. 429 aI. 1 let. a CPP, ce qui excluait toute indemnisation. a) L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première audition (cf. ATF 138 IV 197 c. 2.3.5 et les références citées; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1). b) En l’espèce, la Haute Cour a relevé que le fait qu’un délit soit reproché à D.________ n’était pas suffisant à lui seul pour justifier le recours à un avocat. Elle a relevé que cette dernière, soupçonnée d’avoir mis le feu à un container en y jetant une cigarette, avait été entendue à une seule reprise le 8 mai 2012 par la police et qu’elle avait déclaré lors de cette audition ne pas avoir besoin de l’assistance d’un d’avocat pour le moment (PV aud. 1, p. 2). En outre, la concierge de l’immeuble avait également été entendue deux jours après (PV aud. 2). Par ailleurs, la prévenue s’était présentée seule au poste de police pour y déposer un test d’analyse
4 - médicale démontrant qu’elle ne fumait pas (P. 4/1, p. 5). De surcroît, la gendarmerie avait établi un rapport le 21 mai 2012 et le conseil de la recourante n’avait annoncé son mandat qu’en date du 18 juin 2012. Il n’était donc pas intervenu dans le cadre de la procédure d’investigation. Sur la base de ces éléments, les juges fédéraux ont considéré que la cause ne présentait pas de difficultés particulières ni en fait ni en droit, le ministère public n’ayant de surcroît pas requis de complément d’enquête au sens de l’art. 309 al. 2 CPP. c) La Cour de céans fait sienne l’argumentation développée par le Tribunal fédéral. En effet, bien que les faits reprochés à D.________ soient constitutifs d’un délit, le recours à un avocat ne procédait pas d’un exercice raisonnable des droits de procédure, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, notamment du fait que le conseil de la prévenue n’était pas intervenu dans le cadre de la procédure préliminaire. Par conséquent, la recourante ne saurait prétendre à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 aI. 1 let. a CPP. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (428 al. 1 CPP).
5 - Par ces motifs, le Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 1 er février 2013 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Fabien Mingard, avocat (pour D.), -Ministère public central, et communiqué à : -I. SA, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
6 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appellant was entitled to compensation for defense costs under Art. 429(1)(a) CPP
No. Hiring counsel was not a reasonable exercise of procedural rights in the specific circumstances.
The case was factually and legally simple, the appellant was heard only once, counsel intervened only after the preliminary investigation, and no special difficulty justified legal assistance.
Whether the non-entry order of 1 February 2013 should be confirmed after remand
Yes. The appeal had to be rejected and the non-entry order confirmed.
The cantonal court was bound by the Federal Supreme Court’s remand judgment and adopted its reasoning.
Allocation of appeal costs
The appellant must bear the appeal costs of CHF 360.
The appellant failed in the appeal.
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