Ritiro del ricorso relativo all’indennità del difensore d’ufficio

CREP pe13-004749-285/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali3 mag 2016Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

P.________ ha impugnato un decreto d’accusa soltanto nella misura in cui non fissava l’onorario a lui dovuto quale difensore d’ufficio di G.________. Dopo che il pubblico ministero ha successivamente fissato e pagato l’onorario, ha ritirato il ricorso. La camera penale d’appello ha preso atto del ritiro, stralciato la causa dal ruolo e lasciato a carico dello Stato la tassa d’appello di CHF 220. Ha negato qualsiasi indennità separata per la procedura di ricorso in qualità di difensore d’ufficio.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; ritiro del ricorso e conseguenze procedurali. Quando la parte ricorrente ritira espressamente il ricorso, la corte d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo senza procedere a un ulteriore esame del merito. In una situazione del genere, in considerazione delle circostanze, le spese possono eccezionalmente essere lasciate a carico dello Stato (consid. 3). Per la procedura d’appello non è dovuta un’indennità separata per il solo fatto che la parte ricorrente ha agito quale difensore d’ufficio nel procedimento sottostante, salvo che una disposizione di legge lo preveda.

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 285 PE13.004749-NKS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 3 mai 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Magnin

Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois en tant qu’elle ne comporte pas la fixation de l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de G.________ dans la cause n° PE13.004749-NKS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance pénale du 31 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné V.________, pour lésions corporelles graves par négligence, à une peine pécuniaire de

  • 2 - soixante jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, et a dit que la plaignante G.________ était renvoyée à agir devant le juge civil. Par acte du 11 avril 2016, l’avocat P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance pénale, au motif que celle-ci ne fixait pas l’indemnité qui lui était due en sa qualité de conseil juridique gratuit de G.. 2.Par écriture du 27 avril 2016, P., exposant que le Ministère public avait entretemps fixé l’indemnité en question, qui avait été créditée sur son compte, a déclaré retirer son recours. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Au regard des circonstances de l’affaire, les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat. Il ne se justifie cependant pas d’allouer au recourant une indemnité en sa qualité de conseil juridique gratuit dans le cadre de la présente procédure de recours. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

  • 3 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me P., avocat, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme G., par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

withdrawal of appeallegal-aid counselcourt feesstrike from the rollcriminal procedure

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal should be recorded as withdrawn after the appellant's withdrawal declaration

The court took note of the withdrawal of the appeal.

Because the appellant expressly declared that the disputed fee had since been fixed and credited to his account, the appeal was withdrawn and there was no need for further adjudication.

Whether the case should be struck from the court's docket

The case was removed from the docket.

Once the appeal was withdrawn, the proceedings had become moot and the file had to be stricken.

Whether appeal costs should be charged to the State

The appeal costs were left to the State.

Given the circumstances of the case, the court allocated the appellate fee to the State.

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