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CREP pe13-014974-451/2014•Pre-trial detention upheld for serious risk of acting out
CREP pe13-014974-451/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali4 lug 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
The appellant challenged a Vaud cantonal decision ordering his pre-trial detention for up to three months on the basis of a serious risk of acting out. The Chamber of Criminal Appeals held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that repeated threats, the appellant’s prior violence, and his aggressive, unpredictable behaviour established a sufficiently concrete and serious risk of serious violent conduct under Art. 221(2) CPP. The fact that the parcel-cleanup work had ended did not eliminate the danger. The detention order was confirmed, the appeal dismissed, and costs were imposed on the appellant. The court also fixed the appointed counsel’s fee and made reimbursement conditional on later improvement in the appellant’s economic situation.
Art. 221 al. 2 CPP; preventive detention for serious risk of acting out after threats of a grave crime: the measure is justified where, on an overall assessment of the person’s history, current hostility, personality and circumstances, a very high probability of violent passage to the act exists. A completed external trigger does not necessarily eliminate the danger if animosity persists or intensifies. Concrete preparatory acts are not required; a very unfavorable prognosis suffices, especially where prior violent conduct and psychiatric concerns indicate unpredictability. Release may be refused pending psychiatric evaluation when such assessment is necessary to reassess the risk. Costs follow the outcome under Art. 428 CPP; appointed-counsel remuneration may be fixed and reimbursement reserved under Art. 135 al. 4 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 451 PE13.014974-PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 4 juillet 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 221 al. 2 et 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 30 juin 2014 par L.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 juin 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.014974-PHK. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 16 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction
2 - à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). Les faits qui lui sont reprochés sont notamment les suivants. Depuis de nombreuses années, L.________ exploiterait sans autorisation une entreprise familiale de démolition de véhicules automobiles afin d’en récupérer les pièces et les revendre. Ces pièces, notamment des blocs-moteurs et d’autres composants, seraient entreposées à l’extérieur du site, notamment hors de la surface protégée par un collecteur idoine, créant ainsi un risque de pollution. Par ailleurs, les services compétents auraient relevé différents problèmes liés à la sécurité du site et du personnel qui y travaille. Au cours de l’année 2013, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) puis la Direction générale de l’environnement (DGE) ont dénoncé le prévenu aux autorités pénales pour son activité et les risques de pollution que celle-ci pouvait provoquer. Après une sommation restée infructueuse enjoignant au prévenu d’évacuer les épaves de son site, la DGE a notifié à L.________ une décision dans laquelle elle mentionnait qu’elle entendait procéder à l’évacuation des carcasses et déchets de sa parcelle. Sentant que la DGE entendait mener à terme l’évacuation requise, le prévenu aurait alors menacé de mort les fonctionnaires de la DGE chargés de son dossier. Les personnes concernées ont déposé plainte, notamment en lien avec des menaces proférées à l’occasion des visites intervenues les 19 février et 17 mars 2014, ainsi que par téléphone le 14 mai 2014. Par ailleurs, le 21 mai 2014, alors que la police avait été appelée sur place ensuite de plaintes de voisins motivées par des nuisances sonores, L.________ aurait annoncé qu’il allait se rendre le lendemain dans les locaux de la DGE pour régler ses comptes.
3 - Encore, à l’occasion d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 25 mars 2014 par la police de Nyon, le prévenu aurait menacé de mort quiconque s’activerait à l’empêcher d’exploiter son entreprise, déclarant « (...) je ferai la peau à ces politiciens et (...) ce que j’avais fait à votre ancien commandant, ce n’est rien à côté de ce que je vais leur faire à eux » (P. 19). Il s’avère à cet égard que L.________ avait été condamné le 10 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 15 mois de peine privative de liberté avec sursis pour avoir notamment molesté l’ancien commandant de la police de Nyon. b) L.________ a été appréhendé le 16 juin 2014. Le jour même, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a procédé à son audition d’arrestation et a requis son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois. B.Par ordonnance du 18 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 16 septembre 2014, au motif qu’il présentait notamment un risque imminent et important de passage à l’acte. C.Par acte du 30 juin 2014, L.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa libération immédiate. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
4 - 2.La détention provisoire de L.________ a été ordonnée en raison d’un risque important de passage à l’acte. Le recourant conteste l'existence de ce risque, faisant valoir que les travaux d’évacuation sur sa parcelle étant terminés, les prétendus risques de passage à l’acte n’existeraient plus. 2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (« risque de fuite ») (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (« risque de collusion ») (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (« risque de réitération ») (c). L’art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. Une détention ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter la concrétisation d'un crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2). Dans ce cas, la condition du grave soupçon est inopérante et doit être remplacée par un risque concret de passage à l'acte (Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1211; Moreillon/Parein- Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 48 ad art. 221). La jurisprudence fédérale exige que le pronostic soit très défavorable. Il n’est toutefois pas nécessaire que la personne soupçonnée se soit déjà livrée à des préparatifs concrets en vue de commettre les faits redoutés. Il suffit que sur la base d’une évaluation globale de la situation personnelle de la personne soupçonnée et des circonstances d'espèce, la probabilité d’un passage à l'acte puisse être considérée comme très élevée (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1; ATF 137 IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
5 - procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 ad art. 221 CPP et les références citées). En particulier en cas de menace de crime de violence, il y a lieu de prendre en compte l’état psychique de la personne soupçonnée, respectivement son imprévisibilité ou son agressivité (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1; ATF 137 IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2). Plus l’acte délictueux dont on craint la commission est grave, plus une mise en détention se justifie si les faits à disposition ne permettent pas d’estimation précise du risque de passage à l’acte (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1 et les références citées). 2.2En l’espèce, la matérialité des nombreuses menaces proférées n’a pas été véritablement contestée par le recourant ni lors des ses auditions, ni dans le cadre de son recours. Devant le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant a en revanche continué à soutenir qu’il avait été provoqué (PV aud. p. 2, ligne 26). Il a également dit ne pas comprendre que son comportement pouvait inquiéter malgré ses antécédents. Or, par le passé, le recourant a bien démontré, en s’en prenant violemment à un commandant de police, qu’il était capable de passer à l’acte (P. 18, page 42). Par ailleurs et contrairement à ce que L.________ soutient, le fait que les travaux d’évacuation soient terminés ne fait pas disparaître le risque de passage à l’acte. On peut au contraire considérer que l’animosité du recourant s’est sans doute encore renforcée maintenant que l’évacuation a eu lieu et que, selon ses déclarations, il se retrouve désormais privé de son seul outil de travail. Au vu de ses antécédents, des plaintes pénales en cours et des différents rapports de police, la propension à la violence du recourant est manifestement inquiétante, ce d’autant plus que lui-même ne se considère pas comme violent mais uniquement comme ayant un caractère un peu vif. Ces éléments conduisent à exclure toute remise en liberté avant que L.________ n'ait pu faire l’objet d’une évaluation psychiatrique, étant précisé que le Ministère public a déjà entrepris des démarches en ce sens (PV des opérations du 3 juillet 2014, p. 6). Il va de soi que lorsque le procureur aura pu obtenir les premiers résultats de cette évaluation, le cas échéant oralement, la situation devra être réexaminée.
6 - 3.En définitive, la détention provisoire en raison d’un risque de passage à l’acte étant justifiée, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 18 juin 2014 confirmée. L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 18 juin 2014 est confirmée. III. L’indemnité due au défenseur d’office de L.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de L., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge du recourant. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L. se soit améliorée.
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the pre-trial detention order was admissible
The appeal was admissible in time, form, and standing.
It was filed within the statutory time limit against a detention order by a detainee entitled to appeal and met the formal requirements.
Whether there was a serious risk of acting out justifying pre-trial detention under Art. 221(2) CPP
Yes. The detention remained justified because the appellant presented a very high risk of carrying out serious violent acts.
The court relied on multiple threats, the appellant’s violent past, ongoing complaints, police reports, and his aggressive and unpredictable personality. The completion of the evacuation work did not remove the risk; it could even have intensified his animosity. Psychiatric assessment was needed before any release.
Whether the detention order of 18 June 2014 should be set aside and the appellant released
No. The detention order was confirmed and release refused.
Because the risk of acting out was sufficiently concrete and serious, no release could be ordered before psychiatric evaluation results were available.
Allocation of costs and compensation for appointed counsel
The appellant had to bear the appeal costs and the fee for appointed counsel; reimbursement to the State would only become due if his financial situation improved.
As the appeal failed, the costs followed the outcome; the court fixed the appointed-counsel fee and ordered conditional reimbursement under the CPP.
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