Ritiro dell’appello penale e ripartizione delle spese

CREP pe14-001453-172/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali4 mar 2014Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

W.________, agendo in nome di J.________, ha impugnato un decreto di non luogo a procedere emesso dal pubblico ministero di Losanna. Prima che fosse deciso l’appello, lo ha ritirato per iscritto. La Camera dei ricorsi penali ha formalmente preso atto del ritiro, ha stralciato la causa dal ruolo e ha stabilito che le spese di CHF 220 sarebbero state eccezionalmente poste a carico dello Stato, nonostante la regola generale secondo cui la parte che ritira l’appello è considerata soccombente.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; ritiro di un appello e conseguenze procedurali. Quando una parte appellante ritira espressamente l’appello, l’autorità d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo senza esaminarne il merito. In virtù dell’Art. 428 al. 1 CPP, la parte che ritira l’appello è in linea di principio considerata soccombente e sopporta le spese; tuttavia, il tribunale può eccezionalmente derogare a tale regola e porre le spese a carico dello Stato quando le circostanze giustificano una simile soluzione (consid. 1-2).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 172 PE14.001453-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 4 mars 2014

Présidence deM.A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeCattin

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 22 février 2014 par W., agissant au nom de son pupille, J., contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.001453-LCT. Elle considère en fait et en droit : 1.Par avis du 27 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à W.________ un délai au 19 mars 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.

  • 2 - Par écriture du 3 mars 2014, W.________ a déclaré retirer le recours qu’il avait interjeté le 22 février 2014 contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue le 4 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il sied d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient en principe être mis à la charge de W.________. Compte tenu des circonstances exposées par le recourant, ils seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. W.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

withdrawal of appealcostsnon-entry ordercriminal proceduredocket removal

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket

The court took formal notice of the withdrawal and removed the case from the docket.

Because the appellant expressly withdrew the appeal in writing, there was no need to decide the merits.

How to allocate the costs of the appeal proceedings after withdrawal

The appeal costs were exceptionally left to the State.

Although a withdrawing party is in principle deemed to have lost, the court considered the circumstances invoked by the appellant and departed from the ordinary rule.

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