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CREP pe14-007824-527/2014•Pretrial detention confirmed despite brief reasoning
CREP pe14-007824-527/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali31 lug 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
K.________ appealed against the Vaud detention court’s order extending his pretrial detention in a drug-trafficking, money-laundering, and immigration case. He argued that the order was insufficiently reasoned and that there was no sufficient suspicion or flight risk. The cantonal criminal appeals chamber held that the motivation was adequate, that the evidentiary record still supported serious suspicion, and that the appellant’s lack of stable ties in Switzerland made flight likely. It also found the detention proportionate. The appeal was rejected, the detention extension until 16 October 2014 was confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 CPP, 396 al. 1 CPP, 390 al. 2 CPP; pretrial detention and appellate review of a detention-extension order. A detention decision must be motivated sufficiently to enable the detainee to understand and challenge it; a brief motivation may suffice, especially where the authority refers to earlier detention reasons. Any defect of the right to be heard can be cured on appeal if the reviewing authority has full cognition. For continued detention, the judge need only verify serious indicia of guilt, not conduct a complete weighing of evidence. Flight risk is assessed globally from the person’s ties, resources, character, and contacts, and may not rest on offense gravity alone. Detention must remain proportionate in light of the time already served and the expected sanction (consid. 2-6).
351 TRIBUNAL CANTONAL 527 PE14.007824-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 31 juillet 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 221 al. 1 let. a, 227, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 28 juillet 2014 par K.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 juillet 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.007824-SDE. Elle considère : E n f a i t : A.a) K.________ été appréhendé le 16 avril 2014. Une instruction a été ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
2 - vaudois pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment d’argent et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Le prévenu est mis en cause pour avoir notamment participé à un important trafic de cocaïne, avoir hébergé et probablement amené U.________ auprès de ses clients ou lorsqu’il se ravitaillait en produits stupéfiants, avoir effectué des transferts d’argent avec l’aide de tiers pour le compte de U.________ et avoir facilité l’entrée en suisse de personnes sans droit. b) Par ordonnance du 18 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 juillet 2014. A l’appui de sa décision, le premier juge a retenu l’existence d’un risque de fuite et de collusion. B.a) Le 10 juillet 2014, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de K.________ pour une durée de trois mois, au motif que le prévenu présentait toujours un risque de fuite. Dans ses déterminations du 14 juillet 2014, le prévenu a conclu au rejet de la prolongation de sa détention provisoire et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. b) Par ordonnance du 15 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 octobre 2014. L'autorité a notamment retenu que des soupçons suffisants pesaient sur le prévenu et qu’il présentait un risque de fuite qu’aucune mesure de substitution n’était à même de prévenir. C.Par acte du 28 juillet 2014, K.________ par l’intermédiaire de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
3 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu. Selon lui, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte serait trop sommairement motivée pour lui permettre de comprendre en quoi sa détention est justifiée. a) Le droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF 138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu'une telle irrégularité puisse être réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46).
4 - b) En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé aux considérants de son ordonnance de mise en détention provisoire du 18 avril 2014 concernant les soupçons sérieux pesant sur le recourant et le risque de fuite retenu. Il a également estimé que les explications de l’intéressé quant aux résultats des contrôles techniques effectués sur son véhicule et sur son téléphone portable étaient peu convaincantes pour écarter les faits qui lui sont reprochés. La motivation de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte est certes succincte, mais elle n’en est pas moins suffisante. En effet, elle permet au recourant de comprendre les raisons de sa détention. Pour le surplus, on rappellera que le fait de se référer à des décisions précédemment rendues est un procédé admissible et ne constitue pas une violation du droit d'être entendu, en l'absence de circonstance justifiant une nouvelle appréciation de la situation (ATF 114 Ia 281 c. 4c; TF 1B_149/2010 du 1 er juin 2010 c. 1.3, et les références citées; CREP, 13 février 2012/47; 12 août 2011/315). Le moyen tiré d’un défaut de motivation est donc infondé. 3.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c). S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants
5 - dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2). b) A juste titre, K.________ ne conteste pas, dans son recours, l’existence de soupçons suffisants. En effet, compte tenu des objets retrouvés à son domicile et à celui de son amie, du rapport de police du 17 avril 2014, des résultats des contrôles techniques effectués sur son véhicule et son téléphone portable et de son audition du 18 juin 2014, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes. 4.Le recourant conteste par contre l’existence d’un risque de fuite. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). b) En l’espèce, le recourant est un ressortissant d’Erythrée au bénéfice d’un permis B. Il est sans emploi et ne dispose d’aucune véritable attache en Suisse. L’intéressé dit avoir une compagne et des enfants dans ce pays. Cependant selon ses déclarations, ils ne vivent pas ensemble. On ignore aussi la nature réelle de la relation qu’il dit avoir avec la dénommée J.. Il existe dès lors un risque concret que K. tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération. Quant au fait que son oncle domicilié à Genève se porte garant de sa présence en Suisse, cette mesure ne saurait suffire pour prévenir efficacement le risque de
6 - fuite. Au vu de ces éléments, le risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1). 5.Pour le surplus, la proportionnalité des intérêts en présence est respectée, compte tenu de la durée de la détention provisoire subie à ce jour par le recourant par le recourant et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées (art. 212 al. 23 CPP ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 21 c. 4.1). 6.En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans autres échanges d’écritures et l'ordonnance du 25 juin 2014 confirmée. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 15 juillet 2014 est confirmée.
7 - III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de K., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de K. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
M. François Chanson, avocat (pour K.________),
Ministère public central ; et communiqué à :
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the detention order was insufficiently reasoned and violated the right to be heard.
The reasoning was brief but sufficient; any defect was in any event cured on appeal.
A decision need only state the reasons briefly enough to allow the detainee to understand and challenge it. The appellate chamber had full review powers, so any formal defect could be remedied.
Whether there were sufficient suspicions justifying continued pretrial detention.
Yes; the file contained sufficient indicia of guilt at this stage of the investigation.
The court relied on items found at the appellant's home and his partner's home, the police report, technical checks on his vehicle and phone, and his interview.
Whether a concrete risk of flight justified prolonging detention.
Yes; the appellant lacked stable ties in Switzerland and could probably evade proceedings if released.
He was an Eritrean national, unemployed, had no real attachment in Switzerland, and the proposed guarantee by his uncle was not enough to neutralize the risk.
Whether the detention remained proportionate.
Yes; the duration already served and the seriousness of the alleged offenses still justified detention.
The court held the balance of interests remained proportionate under the circumstances.
Whether the appeal should be granted and the detention order annulled.
No; the appeal was manifestly unfounded and the detention extension was upheld.
Because the hearing, suspicion, flight risk, and proportionality objections all failed, the challenged order had to be confirmed.
How costs and appointed-counsel fees should be allocated.
The appellant had to bear the appeal costs and the appointed counsel fee, with reimbursement only if his financial situation improves.
As the losing party, he was charged with the court costs and defense costs; reimbursement is contingent on improved means.
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