Ricorso inammissibile per mancato versamento della garanzia

CREP pe14-016396-482/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali16 ago 2016Diritto penaleInammissibile

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Sintesi Omnilex

C.________ ha interposto ricorso contro una decisione di non entrata nel merito di un procuratore pubblico di Losanna. La corte d’appello ha ordinato il versamento di una garanzia di CHF 550, avvertendo che il mancato pagamento avrebbe impedito l’esame del ricorso. Il ricorrente non ha pagato entro il termine e non ha chiesto né una proroga né la restituzione. La Camera ha quindi dichiarato il ricorso inammissibile e lasciato a carico dello Stato le spese d’appello di CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 383 cpv. 1-2 CPP; garanzia per le spese nella procedura di ricorso in materia penale; se il ricorrente non presta la garanzia ordinata entro il termine impartito e non ne chiede né la proroga né la restituzione, l’autorità di ricorso non entra nel merito del ricorso. La garanzia è prestata tempestivamente soltanto se, entro l’ultimo giorno del termine, è consegnata al tribunale, accreditata alla posta a suo favore o addebitata a un conto bancario o postale svizzero. Le spese della decisione di non entrata nel merito possono essere lasciate a carico dello Stato (consid. 1-3).

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 482 PE14.016396-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 16 août 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeRouiller

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2016 par C.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.016396-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 11 juin 2016, C.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

Par avis du 17 juin 2016, adressé par pli recommandé du même jour à C.________, la Direction de la procédure lui a imparti un délai au 7 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 27 avril 2016/261).

3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -C., -P., -Me D.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

security for costsinadmissibilityrecoursenon-entry decisionappellate costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the recourse should be entered into despite failure to provide the ordered security within the deadline.

No. Because the required security was not paid within the time limit and no extension or restitution was requested, the recourse was inadmissible.

Under Art. 383 para. 1-2 CPP, if the private complainant does not provide security in time, the appellate court will not enter into the recourse. The appellant failed to comply with the order requiring CHF 550 by 2016-07-07.

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