Ricorso inammissibile per mancato versamento della cauzione per le spese processuali

CREP pe14-025879-69/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali28 gen 2015Diritto penaleRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

O.________ ha presentato ricorso contro una decisione del Ministero pubblico vodese di non entrare nel merito. La Camera dei ricorsi penali del Tribunale cantonale gli aveva ordinato di versare CHF 550 a titolo di cauzione per le spese processuali entro il 19 gennaio 2015, avvertendolo che, in caso di inadempimento, il ricorso sarebbe stato inammissibile. Poiché la cauzione non è stata versata entro il termine, il tribunale ha dichiarato il ricorso inammissibile. Ha inoltre lasciato a carico dello Stato la tassa di ricorso di CHF 220.

Massima Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; cauzione per le spese processuali nella procedura di ricorso penale: l’autorità di ricorso può esigere dal reclamante una cauzione a copertura delle spese e delle indennità presumibili; se la cauzione non è prestata entro il termine stabilito, il ricorso è dichiarato irricevibile. La cauzione si considera prestata tempestivamente se, al più tardi l’ultimo giorno del termine, è versata all’autorità di ricorso, accreditata alla Posta svizzera a suo favore oppure addebitata a un conto bancario o postale svizzero (consid. 1). Se la procedura è limitata alla tassa di ricorso, le spese possono essere poste a carico dello Stato (Art. 423 al. 1 CPP) (consid. 3).

Testo completo

356 TRIBUNAL CANTONAL 69 PE14.025879-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 28 janvier 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeRouiller

Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 22 décembre 2014 par O.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2014 par le Procureur général du Canton de Vaud dans la cause n o PE14.025879- ECO. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 22 décembre 2014, le plaignant O.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2014 par le Procureur général du Canton de Vaud. Par courrier du 29 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti au prénommé un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. O.________ n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -O.________

  • M. le Procureur général du Canton de Vaud, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

security for costsinadmissibilitycriminal appealappellate costsnon-entry decision

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal had to be entered into despite the appellant's failure to provide ordered security for costs within the deadline.

No. Because the security was not paid in time, the court had to refuse to enter into the appeal.

Under Art. 383 para. 1 and 2 CPP, the appeal authority may require security for costs; if it is not provided within the fixed time limit, the appeal is inadmissible.

Who bears the costs of the appeal proceedings.

The appellate costs of CHF 220 were left to the State.

The proceedings consisted only of an appellate fee, and the court applied Art. 423 para. 1 CPP.

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