Ritiro dell’appello penale; spese a carico dell’appellante

CREP pe14-027175-811/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali29 nov 2016Diritto penaleRitirato

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Sintesi Omnilex

A.Q.________ ha impugnato la sentenza del giudice di polizia dell’11 October 2016 per quanto riguarda la qualificazione della colpa di Z.________ e la ripartizione delle spese. Dopo che la corte d’appello gli aveva assegnato un termine per presentare una memoria complementare, A.Q.________ ha ritirato l’appello con lettera del 25 November 2016. La Camera dei ricorsi penali ha preso atto del ritiro, stralciato la causa dal ruolo e condannato A.Q.________ a pagare la tassa d’appello di CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 428 cpv. 1 CPP; ritiro dell’appello e ripartizione delle spese della procedura d’appello; quando l’appellante ritira l’appello, la corte d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo. La parte che ritira l’appello è considerata soccombente e sopporta di regola le spese della procedura d’appello, compresa la tassa di decisione fissata secondo la tariffa cantonale applicabile (consid. 1).

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 811 PE14.027175-VPT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 29 novembre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeBonjour

Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2016 par A.Q.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE14.027175-VPT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment déclaré irrecevable l’opposition formée le 13 juillet 2015 par A.Q.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 2 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, en tant qu’elle concerne

  • 2 - la qualification de la faute commise par Z.________ (I), a dit que Z.________ doit payer à A.Q.________ la somme de 2'066 fr. 05, valeur échue, débours et TVA compris, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure devant le Ministère public (VI) et a dit que A.Q.________ doit payer à Z.________ la somme de 2'073 fr. 60, valeur échue, débours et TVA compris, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la présente procédure d’opposition (VII). 2.Par acte du 27 octobre 2016, A.Q.________ a formé un recours contre les chiffres I, VI et VII du dispositif de ce jugement. 3.Le 14 novembre 2016, le Président de la Cour de céans a imparti au conseil de A.Q.________ un délai au 25 novembre 2016 pour déposer un éventuel mémoire complétif, dès lors que le jugement motivé avait été notifié après le dépôt du recours. 4.Par lettre du 25 novembre 2016, A.Q.________ a déclaré retirer son recours. Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phr. CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.Q.________.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de A.Q.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Michel Duc (pour A.Q. et B.Q.), -Me Catherine Merenyi (pour Z.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the criminal appeal should be taken off the docket after withdrawal.

The court took formal notice of the withdrawal and removed the case from the docket.

Once the appellant withdrew the appeal, there was no longer a need to decide the merits.

Who bears the costs of the appeal proceedings after withdrawal of the appeal.

The appellant was treated as having failed and was ordered to pay the appellate costs of CHF 330.

Under Art. 428(1) second sentence CPP, the withdrawing party is deemed to have lost the case; the only appellate cost was the decision fee under the cantonal fee tariff.

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