CREP pe16-007218-474/2016•Conferma del rifiuto di nominare un difensore d’ufficio in un caso di lieve entità in materia di stupefacenti
CREP pe16-007218-474/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali4 lug 2016Diritto penaleConfermato
Estratto da Omnilex
La Camera dei ricorsi penali del Cantone di Vaud ha esaminato l’impugnazione di J.________ contro il rifiuto del procuratore di nominare un difensore d’ufficio in un caso di stupefacenti. Ha ritenuto che, anche a prescindere dall’eventuale tardività, il ricorso fosse manifestamente infondato. Gli atti non presentavano complessità né in fatto né in diritto e le presunte vendite di marijuana esponevano l’imputato a una pena inferiore alla soglia di gravità prevista dall’Art. 132 CPP, sicché il caso era di lieve entità. Il rifiuto di nominare un difensore è stato pertanto confermato, il ricorso è stato respinto nella misura in cui era ammissibile e a J.________ sono state imposte spese di ricorso pari a CHF 550.
Art. 132 CPP; nomina di un difensore d’ufficio; la difesa d’ufficio è necessaria soltanto se l’imputato è indigente e se la difesa è oggettivamente necessaria per salvaguardare i suoi interessi. Le due condizioni sono cumulative. La necessità oggettiva dipende dalle circostanze concrete, in particolare dalla complessità in fatto e in diritto, dalle peculiarità procedurali e dalla gravità della pena prospettata. Nei casi bagatellari, ossia quando è in gioco soltanto una breve pena detentiva o una sanzione pecuniaria di lieve entità, di regola non sussiste un diritto costituzionale alla difesa gratuita. Il tribunale può lasciare aperta la questione della tempestività quando il ricorso è manifestamente infondato (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 474 PE16.007218-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 juillet 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeBonjour
Art. 132 CPP Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2016 par J.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.007218-MMR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 14 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre J.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché en substance de s’être adonné au trafic de marijuana et d’avoir notamment vendu, à trois
2 - reprises, 3 grammes de cette marchandise à L.________ (déféré séparément), à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016. b) Par lettre du 2 juin 2016, J.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office. B.Par ordonnance du 7 juin 2016, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). A l’appui de son refus, la procureure a relevé que la cause n’était pas compliquée, ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Elle a en outre souligné que les faits reprochés à J.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée. C.Par acte du 17 juin 2016, remis à la poste le 23 juin 2016, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant à ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné. E n d r o i t : 1.Le recours a été interjeté contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP, Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 14 mars 2016/189). Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
3 - Le recours interjeté par J.________ contre l’ordonnance du 7 juin 2016 a été remis à la poste le 23 juin 2016. Il paraît donc tardif. La question de la recevabilité peut cependant rester ouverte dès lors que le recours se révèle manifestement mal fondé pour les motifs ci-après.
2.1Le recourant fait valoir que l’affaire présente des complications qu’il ne serait pas en mesure d’affronter seul. 2.2En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.3 et les références citées). 2.3En l’espèce, comme l’a relevé la procureure à juste titre, l’affaire ne présente aucune difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Elle n’est compliquée ni en fait ni en droit. Les faits reprochés à J.________ sont en outre d’une gravité relative, dès lors que la peine qu’il encourt n’atteint pas le seuil minimal de l’art. 132 al. 3 CPP. L’affaire peut ainsi être qualifiée de cas bagatelle au sens de la jurisprudence précitée. Par conséquent, l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office à J.________. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge de J.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -J., -Ministère public central,
LTF). La greffière :
Whether the refusal to appoint ex officio counsel under Art. 132 CPP was lawful
The refusal was correct because the case was neither complex in fact or law nor sufficiently serious to require counsel; it was a bagatelle case.
Ex officio counsel requires indigence and objective necessity. Here, even assuming indigence, the matter presented no difficulties the accused could not handle, and the threatened penalty did not reach the statutory seriousness threshold.
Whether the appeal against the prosecutor’s order should succeed
The appeal was rejected insofar as it was admissible.
The court found the appeal at least arguably late, but left admissibility open because it was manifestly unfounded on the merits.
Costs of the appeal proceedings
Appeal costs were charged to the appellant.
As the appellant failed, he had to bear the procedural fee.
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