CREP pe16-018584-775/2016•Ricorso irricevibile per mancato versamento delle garanzie
CREP pe16-018584-775/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali21 nov 2016Diritto penaleInammissibile
Estratto da Omnilex
C.________ ha impugnato un decreto di abbandono emanato dal pubblico ministero di Losanna. La Camera dei ricorsi penali ha richiesto una garanzia per le spese di CHF 550 entro il 9 novembre 2016, avvertendo che in caso di mancato pagamento il ricorso non sarebbe stato esaminato. Il ricorrente non ha versato la garanzia e non ha chiesto né una proroga del termine né la restituzione. La Camera ha pertanto dichiarato il ricorso irricevibile in virtù dell’Art. 383 CPP e ha posto a carico dello Stato la tassa di giustizia di CHF 330.
Art. 383 cpv. 1-2 CPP; garanzie per le spese nella procedura di ricorso penale; irricevibilità per mancato pagamento entro il termine. L’autorità di ricorso può esigere dall’accusatore privato la prestazione di garanzie per le spese e le indennità eventuali. Se le garanzie non sono prestate entro il termine stabilito, l’autorità non entra nel merito del ricorso. Le garanzie si considerano prestate tempestivamente soltanto se sono consegnate all’autorità, accreditate su un conto postale svizzero a suo favore o addebitate su un conto bancario o postale svizzero al più tardi l’ultimo giorno del termine. Il mancato deposito di una domanda di proroga del termine o di restituzione conferma la non entrata nel merito (consid. 1-2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 775 PE16.018584-XMA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 383 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2016 par C.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.018584-XMA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 18 octobre 2016, C.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de classement rendue le 12 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Par avis du 20 octobre 2016, adressé par pli recommandé du même jour à C.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 9 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 27 septembre 2016/629 ; CREP 21 mai 2015/337). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme C., -M. Y., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible for failure to provide security for costs in time.
Yes. The appellant did not pay the required security within the fixed deadline and neither sought an extension nor restitution of time, so the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appellate authority may require security for costs and may not enter into the appeal if the security is not provided on time. The required deposit was not made within the deadline.
Who should bear the costs of the appeal proceedings.
The cantonal State bears the appellate costs of CHF 330.
Because the appeal was not examined on the merits, the single court fee was left to the State under the applicable cost rules.
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