CREP pe16-021455-876/2016•Respinto il ricorso contro la riunione di procedimenti penali
CREP pe16-021455-876/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali22 dic 2016Diritto penaleRespinto
Estratto da Omnilex
N.________ ha impugnato una decisione del pubblico ministero di Losanna che riuniva due istruzioni penali a suo carico: una per ingiuria/minacce nei confronti delle autorità e l’altra per un reato in materia di diritto degli stranieri. La Camera cantonale dei ricorsi penali ha ritenuto il ricorso ammissibile, ma infondato. Ha ribadito che, in virtù del principio dell’unità del procedimento, la riunione è la regola quando a una persona imputata sono addebitati più reati, anche se di natura diversa, al fine di evitare decisioni contraddittorie e duplicazioni procedurali. Il ricorso è stato respinto, la decisione di riunione confermata e al ricorrente sono state addebitate spese processuali di CHF 440.
Art. 29 al. 1 let. a, 30, 382, 385, 390 al. 2 and 428 al. 1 CPP; riunione di procedimenti penali concernenti la stessa persona imputata. Il principio dell’unità del procedimento costituisce la regola e mira all’economia processuale e a evitare decisioni contraddittorie. Se una persona è sospettata di aver commesso più reati, il pubblico ministero può e, se del caso, deve riunire i procedimenti, anche se i reati sono di natura diversa. Una decisione di riunione è immediatamente impugnabile, ma il ricorso è respinto se non viene sollevata un’obiezione specifica contro la riunione e sono adempiuti i presupposti legali. Le parti ricorrenti soccombenti sopportano le spese della procedura di ricorso.
351 TRIBUNAL CANTONAL 876 PE16.021455-JRC C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 décembre 2016
Composition : M.M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 29 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par N.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 7 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.021455-JRC, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.N.________, ressortissant [...], né le [...] 1977, fait l'objet d'une instruction pénale pour injure et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (référence PE16.021455-JRC) et d'une instruction pénale pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (référence PE16.019064-AMLN).
2 - B.Par ordonnance du 7 décembre 2016, considérant que les causes étaient connexes, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE16.019064-AMLN à l'enquête PE16.021455-JRC (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 14 décembre 2016, N.________ a recouru contre cette ordonnance. E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Straf- prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
3 - L'unité de la procédure constitue la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 let. a CPP vise ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures contre le même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6). En l'espèce, le recourant plaide le fond mais ne fait valoir aucun grief contre la jonction elle-même. En outre, dès lors que l'intéressé aurait commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP) devant faire l'objet d'un seul jugement en vertu du principe de l'unité de la procédure, la jonction des deux procédures pénales apparaît parfaitement justifiée. 3.Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 7 décembre 2016 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. N.________, -Ministère public central, -M. [...], -M. [...], -M. [...], et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Admissibility of the appeal against the joinder order
The appeal was admissible because a joinder or severance order is immediately appealable, was filed in time and form, and the appellant had standing.
An order on joinder under the CPP is subject to immediate appeal within ten days before the competent appellate court; the appellant met the statutory requirements.
Whether the joinder of the two criminal investigations was justified
The joinder was justified because the proceedings concerned the same accused and the unity-of-proceedings principle applies when one person is alleged to have committed several offenses.
Joinder is the rule for procedural economy and to avoid inconsistent decisions; the fact that the offenses are different does not preclude joinder where they concern the same accused.
Court costs of the appeal
The appeal costs, consisting of the appellate fee, were imposed on the appellant who lost.
Under the CPP, costs follow the outcome against the unsuccessful party.
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