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CREP pe16-023271-737/2017•Appeal inadmissible for failure to provide security
CREP pe16-023271-737/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali30 ott 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
A.________ appealed a no-entry order issued by the East Vaud Public Prosecutor. The appellate court required security of CHF 550 under Art. 383 CPP and warned that failure to pay would result in non-entry. After the appellant stated that he would not pay the security, the Chamber of Criminal Appeals declared the appeal inadmissible. The court also left the appellate costs of CHF 330 to the State.
Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeals and consequence of non-payment; the appellate authority may order the complainant to provide security for anticipated costs and indemnities. If the security is not furnished within the prescribed period, the authority must refuse to enter into the appeal. Securities are deemed timely when delivered to the appellate authority, credited to its favour at the Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the time limit. Costs may exceptionally be left to the State under Arts. 422 and 423 CPP.
353 TRIBUNAL CANTONAL 737 PE16.023271-NKS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 octobre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2017 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.023271-NKS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 12 octobre 2017, A.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 19 octobre 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 8 novembre 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Par courrier du 23 octobre 2017, A.________ a annoncé qu’il ne verserait pas les sûretés requises. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite the appellant's refusal to provide security for costs.
No. Since the required security was not provided within the prescribed period, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security; if it is not provided in time, it does not enter into the appeal. The appellant expressly announced that he would not pay the security.
Allocation of the appellate costs.
The appellate costs, consisting solely of the decision fee of CHF 330, were left to the State.
Because of the procedural outcome, the court applied the rules on costs and left them to the State.
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