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CREP pe17-014232-728/2017•Non-entry into complaint for negligent injury and abuse of authority
CREP pe17-014232-728/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali25 ott 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
D.________ appealed a Vaud public prosecutor’s non-entry order after alleging negligent bodily injury and abuse of authority linked to a wrist injury sustained on prison premises. The appellate court held the appeal admissible but found no manifest offence: the file showed prompt medical attention, follow-up consultations, radiography and a wrist splint, with no evidence of negligent care, causal omission, unlawful official coercion, or intent to harm. It therefore rejected the appeal, confirmed the non-entry order, and charged the appellant CHF 770 in costs.
Art. 310 al. 1 let. a CPP; non-entry into proceedings is permissible only where it is clear, on the facts and in law, that the constituent elements of an offence are manifestly absent. If clarification of the facts or a deeper legal assessment is needed, proceedings must be opened; conversely, non-entry is justified where no investigative measure could reasonably establish a punishable act. In cases of negligent bodily injury by omission, a punishable omission requires a breach of a duty of care, fault, and a highly probable hypothetical causal link between the omitted act and the result. For abuse of authority under Art. 312 CP, the use of official powers must be unlawful and accompanied by special intent to obtain an unlawful advantage or to harm another (consid. 2.1-2.4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 728 PE17.014232-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 octobre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Glauser
Art. 310 al. 1 let. a CPP; 125 et 312 CP Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE17.014232-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 29 janvier 2017, D.________, détenu à la Prison de la Croisée à cette époque, a glissé sur le sol gelé, s’est rattrapé avec la main pour amortir sa chute et s’est ainsi blessé au poignet.
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
En matière médicale, pour déterminer l’étendue de la prudence requise, il faut partir du devoir général qu’a le médecin d’exercer l’art de la guérison selon les principes reconnus de la science médicale et de l’humanité, de tout entreprendre pour guérir son patient et d’éviter tout ce qui pourrait lui porter préjudice. Le médecin est tenu d'observer les règles de l'art médical, soit les principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens (ATF 133 III 121 consid. 3.1). Il n'a pas à répondre des dangers ou des risques qui sont inhérents à tout acte médical et à toute maladie. Il viole en revanche ses devoirs lorsqu'il pose un diagnostic, choisit une thérapie ou définit une approche thérapeutique qui, selon l'état général des connaissances professionnelles, n'apparaît plus défendable et ne satisfait ainsi pas aux exigences objectives de l'art médical. En ce qui concerne plus particulièrement le diagnostic, le médecin n'est pas tenu d'en garantir l'exactitude. Il faut dès lors faire la distinction entre une véritable faute de diagnostic et un simple diagnostic
2.2.2 L’infraction de lésions corporelles par négligence constitue une infraction de résultat, qui suppose en général une action, mais qui, conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut aussi être réalisée par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. Une infraction de commission par omission est réalisée lorsque la survenance du résultat que l'auteur s'est abstenu d'empêcher constitue une infraction, que ce dernier aurait effectivement pu éviter le résultat par son action et qu'en raison de sa situation juridique particulière, il y était à ce point obligé que son omission apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (cf. ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132 s.; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016 consid. 2.1; TF 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.1.1). Lorsque l'auteur a omis de faire un acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir, il faut encore se demander si cette omission peut lui être imputée à faute (ATF 133 IV 158 consid. 5.1; ATF 113 IV 68 consid. 5; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016 consid. 2.1).
2.2.3 Il faut encore qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et le résultat dommageable. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. L'existence de cette causalité dite hypothétique suppose une très grande vraisemblance; autrement dit, elle n'est réalisée que lorsque l'acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est ainsi exclue
6 - lorsque l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu'il est simplement possible qu'il l'eût empêché (TF 6B_1165/2015 du 20 avril 2016 consid. 2.2.1 et les références citées). 2.3L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa); l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b; ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_615/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.1). Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (TF 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2). 2.4En l’espèce, le recourant expose lui-même, dans sa plainte du 19 juillet 2017 (P. 4, pp. 5 ss), que le jour de sa chute sur le sol gelé de la prison, après qu’il a rejoint sa cellule, il a montré sa main enflée à un agent, qui a alerté l’infirmerie, où il a été conduit et examiné par le médecin de permanence, qui lui a prescrit de de la pommade et du paracétamol. Il ressort en outre du dossier que le Service pénitentiaire a payé plusieurs consultations postérieurement à l’accident (P. 13/1/3) et que l’intéressé, qui s’était plaint du fait que la douleur n’avait pas disparue, a passé une radiographie et consulté le Dr [...] (Chef
7 - de la Policlinique médicale universitaire du [...]), qui lui a prescrit le port d’une attelle de poignet à visée antalgique (P. 9/4). Partant, on ne voit pas en quoi le personnel pénitentiaire aurait fait preuve de négligence, le recourant ayant manifestement eu accès à un suivi médical adéquat en relation avec son accident. Quant aux médecins consultés, rien ne permet d’admettre qu’ils auraient posé un diagnostic, choisi une thérapie ou défini une approche thérapeutique de manière contraire aux règles de l’art médical. A cet égard, on rappellera qu’une simple erreur de diagnostic, si elle devait être retenue – ce qui paraît douteux dans le cas d’espèce, s’agissant d’une simple lésion au poignet ayant de surcroît fait l’objet d’un examen radiographique –, ne relève pas du droit pénal, le médecin n’étant pas tenu de garantir l’exactitude d’un diagnostic (cf. supra consid. 2.2.1). Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que sa blessure aurait été causée par le personnel pénitentiaire ou par le corps médical et il n’apparaît pas que cette lésion se serait péjorée, à tout le moins en raison d’un comportement passif contraire à une obligation d'agir et imputable à une faute de ces intervenants. Ainsi, si le traitement mis en œuvre n’a pas eu les effets escomptés par le recourant, force est de constater que lesdits intervenants n’en sont en tous les cas pas pénalement responsables. Sous l’angle de la causalité, on ne voit du reste pas quel acte prétendument omis aurait permis une évolution plus favorable de la situation de l’intéressé, étant précisé que le dossier ne fait pas état de la pose d’un plâtre, ni de rendez-vous au [...] qui auraient été prescrits, contrairement à ce qu’il allègue. S’agissant, d’un éventuel abus de pouvoir, on ne décèle dans les plaintes du recourant aucun indice de décision ou de contrainte illicite à son encontre, ni encore moins de dessein de lui nuire de la part de l’administration pénitentiaire. En définitive, force est donc de constater que tant les plaintes que les nombreux écrits que D.________ adresse aux autorités ont pour but
8 - essentiel de se plaindre de ses conditions de détention, qu’il estime être mauvaises. Il n’apporte toutefois aucun élément propre à rendre vraisemblable qu’il aurait subi des traitements inappropriés ou contraires aux droits humains comme il le prétend. Les éléments au dossier tendent en outre à démontrer l’inverse. C’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes précitées, les éléments constitutifs d’infractions pénales faisant manifestement défaut en l’espèce. 3.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 10 août 2017 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible.
The appeal was timely, filed by a party entitled to appeal, and complied with the formal requirements.
The challenged order was appealable under the CCP and the appellant had standing as complainant.
Whether the prosecutor correctly refused to enter into the complaint under Art. 310 CPP.
Yes. The record did not show that the elements of any offence were manifestly absent, but it was clear that no offence was made out and no useful investigation could change that assessment.
The complainant had received medical attention, including examination, medication, consultations, radiography and a wrist splint; there was no evidence of negligent medical treatment, no causal omission, and no indication of abusive official powers or intent to harm.
Whether the facts supported negligent bodily injury under Art. 125 CP.
No. The complainant had access to adequate medical follow-up, and the file did not show a negligent breach of duty by prison staff or medical personnel.
The court found no proof of a medically blameworthy diagnosis or therapy, no substantiated omission that worsened the injury, and no causal link between any alleged omission and the complained-of harm.
Whether the facts supported abuse of authority under Art. 312 CP.
No. The complaints contained no concrete indication of unlawful coercive decisions or an intent to harm by prison authorities.
The court found no unlawful exercise of official powers and no special intent required by the offence.
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