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CTUT 163/2010•Removal of parental authority for failure to care for child
CTUT 163/2010Tribunale cantonale / Camera delle tutele20 ott 2010Granted
Estratto da Omnilex
The Cantonal Guardianship Chamber reviewed a justice of peace referral seeking withdrawal of parental authority over a boy born in 1998. The father had ceased meaningful contact since 2007 and the mother had not contacted the child for more than ten years. The child had long been in foster care, was doing well academically, and experts considered that no parental contact was presently preferable. The court held that both parents had failed to care seriously for the child and that lesser protective measures were insufficient. It removed the father’s parental authority, removed the mother’s authority insofar as the request still had object, and sent the file back for appointment of a guardian. No fees were charged.
Art. 311 al. 1 ch. 1 et 2 CC; retrait de l’autorité parentale: subsidiarité et appréciation actuelle des circonstances. Le retrait n’est admissible que si les mesures protectrices moins incisives des art. 307 à 310 CC se sont révélées insuffisantes ou apparaissent d’emblée telles. Il suppose, alternativement, l’incapacité des parents d’exercer correctement l’autorité parentale pour des motifs analogues à l’absence, la maladie ou l’infirmité, ou leur désintérêt sérieux pour l’enfant, compris comme l’absence de participation réelle à son bien-être et à l’établissement d’une relation vivante. La décision doit respecter strictement la proportionnalité, mais peut être prononcée lorsque le parent, durablement absent ou défaillant, n’est plus à même de participer à l’éducation confiée à des tiers (consid. 2-3).
202 TRIBUNAL CANTONAL 163 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Jugement du 20 octobre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeVillars
Art. 311 al. 1 ch. et 2, 315 al. 2 CC; 399a al. 1 CPC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l'enquête en retrait de l'autorité parentale de B., à Montreux, et A.F., à Vevey, sur leur fils mineur B.F.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
Par décision du 19 avril 1999, la Justice de paix du cercle de Vevey a retiré le droit de garde des époux B.________ et A.F.________ sur leur fils B.F.________ et confié ce droit au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). Par jugement du 22 novembre 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux A.F.________ et B., et attribué aux deux parents l'autorité parentale conjointe sur leur fils B.F. tout en maintenant la mesure de retrait du droit de garde, à charge pour le SPJ d'organiser le droit de visite des parents. Au printemps 2007, le SPJ a suspendu le droit de visite de A.F.________ sur son fils pour préserver le bon développement de l'enfant. Par requête adressée le 27 octobre 2007 à l'autorité tutélaire, A.F.________ a sollicité l'octroi d'un droit de visite sur son fils B.F., faisant valoir que le SPJ avait suspendu son droit de visite depuis la fin du mois de mars 2007 en raison de leurs désaccords. Par décision du 27 novembre 2007, la Justice de paix du district de Vevey a dit que A.F. pourra provisoirement voir son fils une journée tous les quinze jours sous l'égide du SPJ et moyennant qu'il
3 - suive une thérapie avec la Dresse Duc Marwood ou un thérapeute de son choix. Le 28 février 2008, A.F.________ a retiré sa requête du 27 octobre 2007, renonçant à se battre pour voir son fils. Par courrier du 11 mai 2009, la Dresse A. Duc Marwood, médecin associée auprès de la Consultation de Chauderon, Policlinique du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci- après : CHUV), a requis la mise sous tutelle d'B.F., exposant en substance qu'elle avait connu cet enfant au Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, à Yverdon-les-Bains (ci-après : SPEA), qu'il présentait une symptomatologie d'anxiété généralisée avec des salves d'agressivité, qu'une psychothérapie individuelle avait été mise en place, qu'elle avait alors constaté un lien entre l'aggravation de l'état de santé de l'enfant et ses contacts avec son père, que le droit de visite du père avait été suspendu et que B. n'avait plus revu son fils depuis qu'il était âgé d'un an. Par courrier du 10 juillet 2009, le SPJ a fait part à la justice de paix de ses observations, relevant que A.F.________ avait renoncé à exercer son droit de visite tel qu'il avait été fixé le 27 novembre 2007, qu'il avait coupé tout lien avec son fils depuis deux ans, qu'il ne s'était plus rendu aux réunions de réseau organisées par son service, que B.________ n'avait plus revu B.F.________ depuis plus de dix ans et qu'elle refusait tout contact avec le SPJ. Par courrier du 14 juillet 2009, [...] ont signalé à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix) les difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir le renouvellement de la carte d'identité échue d'B.F.. Le 27 juillet 2009, le juge de paix a procédé à l'audition des père et mère de l'enfant. B. n'a plus revu B.F.________ depuis dix ans, tandis que A.F.________ ne l'a plus revu depuis le mois de décembre
4 -
B.Par décision du 10 mai 2010, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a préavisé en faveur du retrait de l'autorité parentale de B.________ et de A.F.________ sur leur fils B.F.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles pour décision définitive le 22 juin 2010. Par avis du 30 juin 2010, le Président de la cour de céans a imparti à B. et à A.F.________ un délai au 20 juillet 2010 pour demander leur audition ainsi que pour produire un mémoire contenant leurs conclusions et leurs moyens. B.________ n'a pas requis son audition et ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui avait été fixé. A.F., qui a demandé à être entendu, n'a pas déposé de mémoire. Dans ses déterminations du 20 juillet 2010, le SPJ a conclu au retrait de l'autorité parentale de B. et de A.F.________ sur leur fils B.F.. Il a indiqué en substance que la situation n'avait pas évolué depuis son dernier rapport du 10 juillet 2009, qu'B.F. n'avait toujours pas revu ses parents, que cet enfant était brillant sur le plan scolaire, qu'il avait été renseigné sur le cours de la procédure, qu'il n'avait aucune objection à sa mise sous tutelle, se déclarant tranquillisé par la perspective de demeurer dans sa famille d'accueil et qu'il avait besoin d'être rassuré sur son lieu de vie et sur son avenir. Le SPJ a encore signalé que la justice de paix avait récemment prononcé l'interdiction civile de B.________ et ordonné son placement à des fins d'assistance.
7 - CPC, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC). Si l'audition doit en principe incomber à un magistrat (ATF 127 III 295 c. 2a), des motifs importants peuvent néanmoins conduire à considérer qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque l'examen de la situation doit être effectué par des spécialistes (FF 1996 I 146 ss; CTUT 8 septembre 2009/192). En l’espèce, B.F.________ a été régulièrement vu et entendu par le SPJ, qui le suit depuis que le mandat de gardien lui a été confié, le 19 avril 1999. B.F.________ a également été entendu par le Dr Jean-Marie Chanez qui a retranscrit l'avis de ce mineur dans son rapport d'expertise du 18 mars 2010. L'audition de l'enfant ayant été effectuée par un organisme approprié au sens de l'art. 12 al. 2 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), il y a lieu de considérer que son droit d’être entendu a été respecté. Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC étant réalisées, l'autorité de céans est en mesure de statuer. 2.a)Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance pro- nonce le retrait de l'autorité parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute faute des parents. En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures - à savoir l'assistance des services d'aide à la jeunesse, et les mesures des art. 307 à 310 CC - sont demeurées sans résultat ou
8 - paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4 ème éd., adaptation française par Meier, n. 27.46, p.197; Breitschmid, Basler Kommentar, 2 ème éd., n. 6 ss ad art. 311 CC, p. 1642). Ce sont les circonstances existant au moment du retrait qui sont déterminantes (Hegnauer, loc. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C_262/2003 du 8 avril 2004, résumé in RDT 2004 p. 252), il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances, puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour prévenir le danger que court l'enfant – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – sont d'emblée insuffisantes. Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF 119 II 9 c. 4a p. 11 et les références citées). Lorsque les parents n'arrivent pas à remplir leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur l'enfant; pour le retrait de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire, telle l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers en raison d'absence sans possibilités de contacts réguliers (Breitschmid, op. cit., n. 7 ad art. 311/312). Lorsque des mesures combinées (retrait du droit de garde et curatelle de représentation) sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité parentale, il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandt- schaftsrechts, 5 ème éd., n. 27.41). L'expression "se soucier sérieusement de l'enfant" au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 2 CC doit être comprise de manière semblable à celle figurant à l'art. 265c ch. 2 CC (Breitschmid, op. cit., n. 14 ad art. 311/312 CC) et à l'art. 274 al. 2 CC. Selon la jurisprudence relative à ces dernières dispositions, un parent ne se soucie par sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à autrui pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour établir ou entretenir
9 - une relation vivante avec lui. Si la preuve d'efforts suffisants pour établir de véritables relations avec l'enfant est rapportée, même s'ils n'ont eu aucun succès, on ne peut dire que le parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (ATF 113 II 381, JT 1989 I 559 c. 2 et réf; ATF 118 II 21 c. 3d; FamPra.ch 2005 n o 23, p. 158). b)En l'espèce, B.F., qui a présenté un syndrome de sevrage durant les jours qui ont suivi sa naissance, a été placé en urgence dans un foyer, puis dans une famille d'accueil dès le mois de juillet 1998. Par décision du 19 avril 1999, l'autorité tutélaire a retiré le droit de garde des père et mère sur leur fils B.F.. Par jugement du 22 novembre 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce de B.________ et de A.F.________ et attribué aux deux parents l'autorité parentale conjointe sur leur fils tout en maintenant le retrait de leur droit de garde. Au printemps 2007, le SPJ a suspendu le droit de visite du père en raison de leurs désaccords, pour préserver le bon développement de l'enfant. Le 27 novembre 2007, l'autorité tutélaire a octroyé à A.F.________ un droit de visite d'une journée tous les quinze jours sous l'égide du SPJ, moyennant qu'il suive une thérapie, mais le 28 février 2008, le père a renoncé à l'exercice de son droit de visite. Il résulte de l'examen du dossier qu'B.F.________ présentait une symptomatologie d'anxiété généralisée avec des salves d'agressivité, qu'il a suivi dès son plus jeune âge une psychothérapie individuelle, qu'il se développe harmonieusement au sein de sa famille d'accueil où il a trouvé un foyer, qu'il est brillant sur le plan scolaire, qu'il est rassuré par la perspective de demeurer dans sa famille d'accueil, qu'il est sensible à tout changement et que, en l'état, l'absence de contact avec ses parents est préférable pour lui. B.________ n'a pas revu son fils depuis plus de dix ans et elle n'a pas manifesté le souhait d'avoir des contacts avec lui. Elle ne donne aucune suite aux courriers qui lui sont adressés concernant son fils. Selon le SPJ, une mesure de tutelle a récemment été instituée en faveur de B.________ dont le placement à des fins d'assistance a également été
10 - ordonné. L'enquête en retrait de l'autorité parentale pourrait donc ne plus avoir d'objet en ce qui concerne la mère de l'enfant (art. 296 al. 2 CC). A.F.________ ne s'est quant à lui plus manifesté auprès de son fils depuis le printemps 2007 et estime ne pas avoir les ressources personnelles, physiques, psychologiques et financières pour se mobiliser davantage pour son fils. Il apparaît dès lors que, durant ces dernières années, A.F.________ et B.________ ne se sont pas sérieusement souciés de leur fils, manquant à leurs devoirs de père et de mère (art. 311 al. 1 ch. 2 CC), et qu'ils ne sont pour le surplus pas aptes à exercer et à assumer leur rôle de parent (art. 311 al. 1 ch. 1 CC). A.F.________ et B.________ ne sont pas à même de participer à l'éducation de leur fils qui est au seuil de l'adolescence et de prendre à son sujet les décisions exigées par les cir- constances s'agissant notamment de sa formation et restant dans la compétence résiduelle du détenteur de l'autorité parentale privé de l'exercice du droit de garde. Le retrait du droit de garde sur leur fils et le placement de celui-ci dans une famille d'accueil n'ont pas suffi à modifier leur comportement. Des mesures moins contraignantes ne permettent donc pas d'atteindre le but escompté et de préserver les intérêts de l'enfant de façon suffisante. Le fait que A.F.________ ait manifesté le désir de revoir son fils lors de son audition par la cour de céans ne permet pas une appréciation différente de la situation en cause. Il lui appartiendra de solliciter le cas échéant l'octroi d'un droit de visite auprès de la justice de paix. Au surplus, A.F.________ ne s'oppose pas au retrait de son autorité parentale. Dans ces conditions, le retrait de l'autorité parentale de B.________ et de A.F.________ est nécessaire et adéquat. 3.En conclusion, il y a lieu de retirer l'autorité parentale de A.F.________ et de B.________ dans la mesure pour celle-ci où l'enquête en retrait de l'autorité parentale a encore un objet, sur leur fils B.F.________, et de renvoyer le dossier à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays- d'Enhaut pour qu'elle nomme un tuteur à l'enfant (art. 311 al. 2 CC). La nomination d'un tuteur ne pourra toutefois intervenir qu'une fois le présent jugement devenu définitif et exécutoire, soit trente jours après sa notification, le recours en matière civile au Tribunal fédéral étant ouvert
11 - et ayant effet suspensif (art. 72 al. 2 ch. 7 et 103 al. 2 let. a LTF, RS 173.110). Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'autorité parentale sur l'enfant B.F., né le 17 mars 1998, est retirée à son père A.F.. II. L'autorité parentale sur l'enfant B.F., né le 17 mars 1998, est retirée à sa mère B. dans la mesure où l'enquête en retrait de l'autorité parentale a encore un objet en ce qui la concerne. III. Le dossier est transmis à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour qu'elle nomme un tuteur à l'enfant, dès le présent jugement définitif et exécutoire.
12 - IV. Le jugement est rendu sans frais. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.F., -Mme B., -Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the father's parental authority should be removed under Art. 311 CC.
Yes. The father had not seriously cared for the child and was no longer able to assume parental responsibilities; lesser measures had proved insufficient.
He had no direct contact since 2007, had abandoned visitation, and acknowledged lacking the personal and financial resources to engage further.
Whether the mother's parental authority should be removed under Art. 311 CC.
Yes, insofar as the request still had an object in relation to her.
She had had no contact with the child for more than ten years, gave no response to correspondence, and had not shown interest in maintaining a relationship; the existing protection measures were insufficient.
Whether the file should be sent back for appointment of a guardian.
Yes. The justice of peace must appoint a guardian once the judgment is final and enforceable.
Removal of parental authority requires a subsequent guardianship measure for the child.
Whether court costs should be charged.
No costs were ordered.
The judgment was rendered without fees under the applicable procedural rule.
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