CTUT 60/2012•Non è stato interposto alcun ricorso; la causa è stralciata dal ruolo
CTUT 60/2012Tribunale cantonale / Camera delle tutele30 mar 2012Diritto di famigliaRespinto
Estratto da Omnilex
La Camera cantonale delle tutele ha esaminato un presunto ricorso interposto da D.________ contro una decisione di prima istanza che respingeva la sua contestazione di un collocamento d’urgenza ordinato dal tutore generale. Dopo che D.________ aveva informato il tribunale di non aver interposto ricorso, il tribunale ha ritenuto che la corrispondenza del 30 gennaio 2012 non costituisse un ricorso. Ha quindi constatato che non era stato interposto alcun ricorso, stralciato la causa dal ruolo e pronunciato la decisione senza spese.
Art. 236 al. 2 aTFJC; art. 174 CDPJ: quando la corrispondenza di una parte non manifesta l’intenzione di ricorrere e la parte precisa successivamente che non intendeva interporre ricorso, il tribunale d’appello deve prendere atto che non è stato interposto alcun ricorso e può stralciare la causa dal ruolo; la decisione può essere pronunciata senza spese conformemente al regime tariffario applicabile.
205 TRIBUNAL CANTONAL ID01.018258-120204 60 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 30 mars 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Colombini et Krieger Greffier :MmeVillars
Vu la décision du 11 janvier 2012 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté le recours formé par D.________ contre son placement d'urgence ordonné le 20 décembre 2011 par le TUTEUR GÉNÉRAL (I) et arrêté les frais de la décision à 150 fr. (II), vu le recours interjeté le 30 janvier 2012 par D.________ contre cette décision, vu le courrier du 10 février 2012 par lequel D.________ a informé la cour de céans qu'elle n'a pas fait recours contre la décision du 11 janvier 2012 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, vu les pièces au dossier;
2 - attendu qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 30 janvier 2012 de D.________ ne constitue pas un recours, que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Il est constaté qu'aucun recours n'a été formé. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 30 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme D.________, -Tuteur général,
3 - et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether D.________ had filed an appeal against the Justice of Peace decision of 11 January 2012.
No appeal was filed; the letter of 30 January 2012 did not constitute an appeal.
After D.________ clarified by letter of 10 February 2012 that she had not appealed, the cantonal court held that the earlier correspondence could not be treated as a valid appeal.
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