Ricorso respinto; condanna e pena sospesa confermate

TACC 416/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa27 lug 2010Diritto penaleRespinto

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Il Tribunal d'accusation vodese ha respinto il ricorso di N.________ contro la decisione del giudice istruttore che lo condannava per complicità in tentata truffa. Il tribunale ha ritenuto che l’incarto contenesse la prova dell’invio dell’avviso preventivo della condanna imminente e che il ricorrente non avesse indicato quali conclusioni utili avrebbe presentato. Ha inoltre rifiutato di trattare l’atto come un’opposizione e ha quindi rinunciato a trasmettere il caso al Tribunal de police. La condanna, la pena sospesa di sei mesi e le spese sono state confermate; il ricorrente è stato tenuto a pagare le spese della procedura di ricorso e l’onorario del suo difensore d’ufficio.

Massima Omnilex

Art. 270, 294 let. f CPP; avviso preventivo prima della condanna e qualificazione del rimedio. La violazione del diritto di essere sentito non è comprovata se l’incarto contiene l’avviso preventivo e l’invio risulta annotato, e il ricorrente non precisa quali conclusioni gli sarebbe stato asseritamente impedito di presentare. Il tribunale esamina inoltre autonomamente la natura dell’atto: se questo non può essere qualificato come opposizione, non vi è motivo di trasmettere la causa al tribunale di polizia. In assenza di un vizio procedurale rilevante, la decisione impugnata è confermata; le spese e l’onorario del difensore d’ufficio possono essere posti a carico del ricorrente conformemente all’Art. 307 CPP.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 416 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 27 juillet 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 270, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.016287-PVA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre N.________ pour complicité de tentative d'escroquerie, d'office et sur plainte de F.________ SA, vu l'ordonnance du 21 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné N.________ pour complicité de tentative d'escroquerie à six mois de peine privative de liberté, sous déduction de 41 jours de détention avant jugement, avec sursis durant deux ans et a mis les frais d'enquête à sa charge, vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre cette décision,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que F.________ SA a déposé plainte contre N.________ le 2 juillet 2009, qu'il lui est reproché d'avoir mis son compte bancaire à disposition d'un compatriote qu'il a dit ne pas connaître dans le but de recevoir de l'argent provenant d'une société lausannoise qui lui était totalement inconnue, que la fraude a été découverte avant qu'il ait eu le temps de prélever la somme sur son compte, que par ordonnance du 21 juin 2010, le magistrat instructeur a condamné N.________ pour complicité de tentative d'escroquerie à six mois de peine privative de liberté, sous déduction de 41 jours de détention avant jugement, avec sursis durant deux ans et a mis les frais d'enquête à sa charge, que N.________ conteste cette décision; attendu que le recourant invoque une violation d'une règle essentielle de la procédure, qu'il fait valoir que le Juge d'instruction ne lui aurait pas adressé d'avis de prochaine condamnation avant de prendre sa décision, qu'un double de l'avis de prochaine condamnation du 4 mai 2010 figure néanmoins dans les pièces de forme, que, de plus, une mention de son envoi figure au procès-verbal des opérations, qu'en outre, le recourant ne démontre pas quelles auraient été les réquisitions qu'il voulait présenter, ce qui ne permet pas de déterminer si elles étaient utiles ou non (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.2 ad art. 188 CPP); attendu pour le surplus que le recours de N.________ ne peut pas être identifié comme une opposition, qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (cf. JT 1995 III 58); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité du défenseur d'office est fixée à 220 francs,

  • 3 - que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de N.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de N. se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Emmeline Puthod, avocate-stagiaire (pour N.), -F. SA.

  • 4 - Il est communiqué également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -T.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

attempted fraudcomplicityadvance noticeright to be heardoppositionsuspended sentencecourt costsappointed counsel

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the investigating judge violated a mandatory procedural rule by not sending an advance notice of impending conviction.

The file contained a copy of the advance notice dated 2010-05-04 and a record of its dispatch; the alleged breach was not shown.

The appellant failed to demonstrate what submissions he would have made and whether they could have affected the decision.

Whether the appeal should be treated as an opposition and the case sent to the Tribunal de police.

The filing could not be characterized as an opposition, so no transmission was required.

The procedural remedy chosen by the appellant did not amount to an opposition within the meaning invoked by the court.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.