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Appeal against committal order dismissed

TACC 557/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa26 ott 2010Dismissed

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In criminal proceedings against W.________ for theft and forgery, the investigating judge ordered her committal to the Police Court. She appealed, denying the facts and contesting the evidentiary basis. The Cantonal Tribunal of Accusation held that the investigation had produced sufficient indicia of guilt and that, under the principle in dubio pro duriore, committal was justified whenever guilt was plausible or even only possible. The court emphasized that the accused could present her defense at trial. It dismissed the appeal, confirmed the committal order, and charged CHF 220 in costs to W.________.

Massima Omnilex

Art. 306 al. 3 CPP, art. 307 CPP; renvoi en jugement et contrôle de la suffisance des charges. Au stade du renvoi, le juge n’a pas à trancher définitivement la culpabilité; il suffit que celle-ci apparaisse vraisemblable ou simplement possible. Selon le principe in dubio pro duriore, un renvoi s’impose lorsque le dossier contient des indices de culpabilité suffisants et que l’accusé pourra faire valoir sa défense devant le juge du fond. L’appréciation du renvoi n’exige pas une motivation détaillée lorsque le dossier a été suffisamment instruit (consid. principal). Le recours rejeté entraîne la confirmation de l’ordonnance attaquée et la mise des frais à la charge de la recourante.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 557 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 26 octobre 2010

Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.008639-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre W., pour vol et faux dans les titres, d'office et sur plainte de H., pour [...], vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé la prénommée devant le Tribunal de police de l'arrondissement du Nord vaudois comme accusée des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que dans son écriture, W.________ se contente de nier les faits retenus contre elle dans l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, elle expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 3, 4; P. 5 et 8), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que la recourante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de W.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

  • 3 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme W., -Mme H., pour [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

criminal procedurecommittal for trialsufficient suspicionin dubio pro durioreappellate costsforgerytheft

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the committal order should be overturned because the investigation did not establish sufficient grounds to send W.________ to trial.

Decisione estratta

The file contained sufficient indicia of guilt to justify committal for trial; the appeal was therefore rejected.

Motivazione estratta

At the committal stage, the court applies the principle in dubio pro duriore. An indictment is required whenever guilt appears plausible or even merely possible; the accused can present her defense before the trial court. The panel found the investigation sufficiently developed and relied on the record evidence cited in the order.

Questione giuridica chiave

Whether the costs of the appellate decision should be charged to W.________.

Decisione estratta

Yes; the appellate costs were imposed on the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal failed, the court ordered the costs of the decision against the appellant.

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