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Appeal against referral to trial dismissed

TACC 607/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa25 set 2009Dismissed

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Sintesi Omnilex

V.________ challenged an investigating judge’s order sending him to trial for fraud, alternatively for an offence under the Vaud social welfare law. The Tribunal d’accusation held that the investigation was sufficiently advanced and that the file contained enough indicia of guilt to justify the referral. It noted that it need not provide detailed reasoning on that point and that the accused could fully present his defence before the trial court. The appeal was dismissed, the referral order confirmed, and costs of CHF 220 were charged to V.________.

Massima Omnilex

Art. 306 al. 3 CPP; referral to trial and appellate review of sufficient indicia of guilt. Where the investigation is sufficiently completed and the file reveals adequate indications of guilt, the appellate authority confirms the referral order without having to address the merits in detail; the accused retains the opportunity to contest the allegations before the trial court. Cost allocation follows Art. 307 CPP when the appeal is dismissed.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 607 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 25 septembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.007448-JGA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre V.________ pour escroquerie, subsidiairement infraction à la loi sur l'action sociale vaudoise, d'office et sur plainte du SERVICE L., vu l'ordonnance du 21 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé V. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant conteste son renvoi en jugement comme accusé d'escroquerie, subsidiairement infraction à la loi sur l'action sociale vaudoise, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusé des infractions en question (cf. notamment PV aud. 1, 2; P. 4 et 5), qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. V., -Service L.. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: -[...], [...] (né le [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal procedurereferral to trialsufficient indicia of guiltappealcosts

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the referral to trial for fraud, alternatively for an offence under the Vaud social welfare law, was justified.

Decisione estratta

The investigation was sufficiently completed and there were sufficient indicia of guilt to justify sending V.________ to trial.

Motivazione estratta

The file contained sufficient evidence, including hearing minutes and documents, and the accused would be able to present his defence before the trial court. The appellate court did not need to give detailed reasons on this point under Art. 306 para. 3 CPP.

Questione giuridica chiave

Who bears the costs of the appeal proceedings.

Decisione estratta

The appeal costs were charged to the appellant.

Motivazione estratta

Costs were imposed on the appellant under Art. 307 CPP.

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